Consultation fédérale relative à la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision: détermination des Gouvernements fribourgeois et vaudois
Communiqué de presse
Publié le 24 août 2012
Partenaire(s)
En raison de la convergence de leurs prises de position et de leur intérêt commun en matière de télévision régionale, les Gouvernements fribourgeois et vaudois ont décidé d'apporter une réponse commune à la consultation relative à la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Les deux cantons approuvent l'essentiel du contenu de cette révision partielle portant notamment sur les changements liés à l'évolution du paysage médiatique et au système de perception de la redevance.
Dans leur réponse commune à la révision partielle de la LRTV, les Gouvernements fribourgeois et vaudois approuvent l'essentiel du contenu de cette révision partielle et saluent, en particulier, les diverses modifications favorisant les intérêts des télévisions et radios privées.
Ils approuvent notamment la mise en place d'un système plus flexible dans la fixation de la quote-part de la redevance prévue pour les diffuseurs privés, celui-ci tenant mieux compte du contexte global du paysage médiatique et des besoins de ces derniers.
Les cantons de Vaud et Fribourg se réjouissent de l'abandon des restrictions de diffusion. Ils estiment en effet que, dans un contexte de concurrence accrue sur le marché publicitaire, il est nécessaire d'avoir une diffusion sur l'ensemble du territoire national.
En ce qui concerne le système de redevance, les Conseils d'Etat vaudois et fribourgeois approuvent le changement proposé, à savoir une redevance non plus liée à la possession d'un appareil de réception mais une redevance générale par ménage et entreprise.
Quant à la perception et l'encaissement de la redevance, les deux Gouvernements privilégient la solution de confier cette tâche à un seul organe de perception pour les ménages privés et les entreprises (« variante a » du projet de révision de la LRTV).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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