Consultation fédérale sur la 5ème révision de l'AI

Consulté sur le projet de la 5ème révision de l'AI par l'Office fédéral des assurances sociales, le Conseil d'Etat répond qu'il en soutient les objectifs globaux visant à privilégier la réinsertion et à freiner l'augmentation du nombre de rentes, tout en s'opposant à un certain nombre de modifications légales, notamment à celles impliquant des transferts de charges sur les assurés ou les cantons, ainsi qu'au relèvement de la durée minimale de cotisation et à la suppression du supplément de carrière.

Le Conseil d'Etat, comme la majorité des organismes consultés, salue le but global de la 5ème révision de l'AI visant à mettre un frein à l'augmentation du nombre des rentes et à réduire les dépenses annuelles, grâce à un système de détection précoce et de suivi des personnes en incapacité de travail pour cause de maladie et à un ensemble de mesures de réadaptation en vue de conserver ou de retrouver un travail. S'il approuve ces dispositions, le Conseil d'Etat souligne toutefois la nécessité de délimiter clairement les missions de ce système de détection précoce de celles de l'assurance-chômage et de l'AI. Il soutient également le principe d'un financement additionnel de l'AI.

Le Conseil d'Etat s'oppose au transfert sur l'assurance-maladie des mesures médicales directement nécessaires à la réadaptation professionnelle car il impliquera un transfert de charges sur les assurés (participations aux frais LAMal) et cela au moment où le Conseil fédéral veut passer la quote-part de la LAMal de 10% aujourd'hui, à 20%; d'autre part, les cantons directement (hôpitaux) ou indirectement (prestations complémentaires à l'AVS/AI), verraient un nouveau transfert de dépenses de l'AI sur leur budget.

Le Conseil d'Etat souhaite également que les indemnités journalières d'attente ne soient pas supprimées et que la nouvelle définition du droit à la rente soit précisée car dans l'énoncé proposé, elle ne permet pas d'évaluer le nombre et la nature des situations qui seront reportéessur les aides sociales cantonales.

Il s'interroge sur l'introduction d'une prestation compensatoire en cas de réduction de la rente en raison d'une augmentation de revenu, car telle que proposée, son effet incitatif sur l'exercice d'une activité lucrative risque de rester limité. Il s'oppose au relèvement de la durée minimale de cotisation, ainsi qu'à la suppression du supplément de carrière.

D'autre part, le Conseil d'Etat demande à ce que la rédaction de nombreux articles soit améliorée, afin de rendre la législation fédérale en matière d'octroi de l'AI plus claire et précise.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, M. Michel Surbeck, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, tél. : 021 / 316 51 44