Consultation fédérale sur la politique agricole : oui aux réformes, mais sans précipitation
Communiqué de presse
Publié le 19 décembre 2001
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En réponse à une consultation fédérale relative à l'évolution future de la politique agricole (PA 2007), le Conseil d'Etat juge globalement opportun de poursuivre les réformes engagées par PA 2002. Il estime cependant qu'il n'est pas judicieux de vouloir les accélérer, en particulier par des dispositions plus libérales liées au droit foncier rural.
Relativement à ce processus d'ajustement structurel, le Conseil d'Etat juge la modification du droit foncier rural totalement inopportune, propre à mettre en difficulté les politiques d'occupation décentralisée du territoire et d'entretien du paysage rural. Il remarque que, dans le canton de Vaud, le taux moyen de disparition des exploitations a été très élevé dans certaines régions entre 1993 (année d'introduction des paiements directs) et 1999 (début de PA 2002).
Plus généralement, le projet fédéral PA 2007 met l'accent sur une compétitivité renforcée de l'agriculture et du secteur alimentaire dans le contexte du maintien des contraintes écologiques actuelles. En vue de la mise en vigueur de l'accord bilatéral conclu avec l'Union Européenne (UE) sur les fromages - accord qui prévoit la libéralisation totale de ce marché d'ici cinq ans - PA 2007 propose une réorganisation du marché laitier, notamment la suppression à moyen terme du prix cible et du contingentement laitier. A ce sujet, le Conseil d'Etat affirme que de telles adaptations devraient en premier lieu être adoptées par des organisations impliquées, afin qu'elles puissent mieux gérer l'offre.
En ce qui concerne plus particulièrement l'aide financière destinée à l'agriculture, le gouvernement vaudois souligne qu'il importe que l'enveloppe actuelle de 14 milliards ne soit pas revue à la baisse, afin de garantir les moyens indispensables pour maintenir un revenu agricole décent et assurer les prestations demandées aux agriculteurs.
En conclusion, le Conseil d'Etat - bien que souscrivant à une approche d'une politique agricole harmonisée avec les accords bilatéraux - affirme qu'il est indispensable de tenir compte du contexte conjoncturel actuel incertain et que nombre d'événements récents devraient inciter à une approche corrective du modèle de globalisation de l'économie.
Enfin, se référant au bilan intermédiaire de PA 2002, l'Exécutif cantonal le juge positif par bien des aspects - notamment celui de l'écologie - mais remarque qu'il s'avère moins réjouissant sur les plans économique et social.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat, 021/ 316 60 10 Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021/ 316 61 98