Consultation fédérale sur le partenariat entre personnes du même sexe Le Conseil d'Etat est favorable mais le projet est incomplet
Communiqué de presse
Publié le 04 mars 2002
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Le Conseil d'Etat reste attaché aux valeurs fondamentales qui régissent notre société, à savoir le mariage et la famille. Il reconnaît toutefois la nécessité d'assurer une meilleure protection juridique aux couples homosexuels. Le projet de loi sur le partenariat entre personnes du même sexe mis en consultation par la Confédération constitue un pas dans ce sens, mais comporte encore de nombreuses imperfections qui nécessitent une réflexion plus approfondie, estime le gouvernement vaudois.
Le Conseil d'Etat estime que le mariage et la famille nécessitent des règles juridiques qui leur assurent une protection particulière. C'est pourquoi, face au projet de loi fédérale proposé, il constate plusieurs imperfections, notamment en raison du fait que le projet entend créer une institution sociale nouvelle qui se rapproche beaucoup du mariage. En effet, certaines options retenues octroieraient aux partenaires de même sexe un traitement préférentiel par rapport aux couples mariés.
Le gouvernement poursuit sa réflexion en faisant remarquer que le projet, qui tend à rapprocher le traitement juridique des partenaires homosexuels du mariage, n'en a pas mesuré toutes les conséquences pratiques. En particulier, la question de la durée moyenne d'un partenariat par rapport au mariage n'a pas été évoquée alors qu'une durée moyenne plus courte, associée à une procédure de séparation facilitée, pourrait avoir des répercussions importantes sur le travail des cantons, notamment en matière fiscale ou dans le domaine des assurances sociales.
Le Conseil d'Etat estime donc que ce projet doit encore faire l'objet d'une réflexion plus approfondie au niveau juridique.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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