Consultation sur la nouvelle loi fédérale sur les loteries et les paris : Vaud demande le retrait du projet
Communiqué de presse
Publié le 27 mars 2003
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Répondant à la consultation fédérale sur la nouvelle loi sur les loteries et les paris, le Conseil d'Etat demande le retrait du projet, au profit d'une révision partielle de la loi actuelle. Partageant l'avis de la Conférence romande de la loterie et des jeux ainsi que celui des conseillers d'Etat de Suisse en charge des loteries, il estime que la législation actuelle en matière de loteries et paris contient des principes qui ont fait leurs preuves et qu'il convient de maintenir sans réserve.
Le Conseil d'Etat s'oppose ainsi fermement au transfert de compétences des cantons à la Confédération pour l'attribution des gains des grandes loteries aux ?uvres de bienfaisance ou d'utilité publique. Il précise qu'il est hors de question d'accepter un projet qui met en danger le système actuel en introduisant un taux maximum de redistribution fixé à 75%. Selon lui, cette mesure signifierait un taux moins important de redistribution pour la Loterie romande (qui verse plusieurs dizaines de millions à des ?uvres sociales, culturelles et, bientôt, sportives) et la disparition de jeux tels que le PMU et le Tactilo, qui génèrent environ 60 millions de bénéfice annuellement pour la Suisse romande.
L'Exécutif refuse également la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération en matière d'autorisation et de surveillance des loteries. Cette répartition irait, selon lui, à l'encontre des principes fédéralistes, notamment du principe de subsidiarité.
En outre, au vu de la dimension de la Suisse, le Conseil d'Etat estime qu'une libéralisation du marché des loteries n'est pas souhaitable. Dans ce secteur, la libre concurrence nécessiterait davantage d'investissements dans la publicité, les frais et les commissions versées aux partenaires chargés de la distribution, ce qui réduirait d'autant le montant final à disposition de l'utilité publique.
Enfin, l'Exécutif estime que la gestion du fonds consacré à la lutte contre le jeu excessif doit être confiée aux cantons, le Canton de Vaud souhaitant intégrer ce domaine dans son système de santé publique. Par ailleurs, le Centre du Jeu Excessif de Lausanne - financé exclusivement par la Loterie Romande - traite déjà des malades du jeu en provenance de toute la Romandie et vient notamment en aide aux joueurs pathologiques des maisons de jeu.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021/316'46'01