Consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire: le Conseil d'Etat juge inapplicable le projet fédéral

Sollicité dans le cadre d'une consultation, le Conseil d'Etat souscrit aux objectifs généraux poursuivis par le projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire: meilleure prise en compte des principes du développement durable (lutte contre le mitage du territoire), de la réalité urbaine, de la diversité du territoire et de la nécessité de coordonner l'urbanisation et les transports à tous les niveaux de l'aménagement, notamment.

Le Gouvernement estime en revanche que le texte proposé, appelé loi sur le développement territorial, ne respecte pas le cadre constitutionnel fédéral. Selon lui, il posera par ailleurs des problèmes de mise en oeuvre insurmontables et ne permettra pas, en pratique, d'atteindre les objectifs généraux affichés. Le Conseil d'Etat regrette en outre que la Confédération n'ait pas discuté de ce projet avec les cantons.

Aussi, le Conseil d'Etat appelle à la poursuite des travaux de révision de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire. Il convient selon lui de revoir le dispositif légal proposé avec une volonté de simplification, de manière à ne pas alourdir inutilement le travail des autorités chargées de l'appliquer. Ce travail devra se faire en collaboration avec les cantons et les autres partenaires concernés, dans le cadre des compétences définies par la Constitution fédérale.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - Chantal Dupré, adjointe du chef du Service du développement territorial, 021 316 74 31