Consultation sur l'avant-projet de loi sur la pédagogie spécialisée

Suite à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), l'entière responsabilité de la formation scolaire spéciale a passé de la Confédération aux cantons au 1er janvier 2008. Conséquence de ce transfert de tâches, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopté le 25 octobre 2007 un accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Il a pour but d'assurer une harmonisation minimale entre les cantons. Le Grand Conseil vaudois a ratifié sans aucune opposition cet accord le 26 mai 2009.

L'avant-projet de loi mis en consultation doit ainsi donner au canton les bases légales permettant la reprise des prestations de l'assurance-invalidité ainsi que celles définies par l'Accord intercantonal. Il s'agit des prestations d'éducation précoce spécialisée, d'enseignement spécialisé, de psychologie, logopédie et psychomotricité, de la prise en charge en internat/externat, de l'aide à l'intégration et des transports. En outre, l'avant-projet de loi définit le type de mesures (ordinaires, renforcées ou auxiliaires) ainsi que les différents prestataires. Il détermine les modalités d'accès ainsi que le mode de financement des prestations. Il reprend par ailleurs les exigences et principes fixés dans la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) et dans l'accord intercantonal tels que la scolarisation intégrative ou encore la participation des parents aux décisions et à l'élaboration du projet pédagogique pour leur enfant.

Depuis 2008, de nombreux groupes de travail incluant les partenaires concernés ont participé à l'élaboration du concept cantonal permettant la mise en oeuvre de la réforme. Un premier groupe de travail « conception pédagogique » a posé les fondements des réflexions en vue de la future base légale. Puis en 2009, quatre nouveaux groupes ont été formés pour aborder les questions liées à l'organisation, au financement, à la procédure d'évaluation ainsi qu'à la collaboration entre le domaine médical et pédagogique. Le DFJC s'est basé sur ces travaux, qui ont réuni plus de 150 personnes, pour élaborer l'avant-projet de loi.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFJC, Anne-Catherine Lyon, Conseillère d'Etat, 021 316 30 01 Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF), 021 316 54 01