Consultation sur l'avant-projet de loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs

La législation fédérale concernant le domaine cinématographique a été transformée. Sous sa nouvelle forme, elle règle toutes les questions relatives à l'encouragement et la promotion du cinéma. Il convient donc pour le canton de Vaud de se doter d'une loi dite " de police ", afin de réglementer exclusivement la question des âges d'admission pour la projection des films, de l'accès aux cinémas et de la responsabilité des exploitants. A cette occasion, il est apparu aux responsables du Département de la formation et de la jeunesse (DFJ) porteurs du dossier que l'opportunité pouvait être saisie de traiter également des locations et ventes de films et de jeux. L'avant-projet de loi est mis en consultation jusqu'au 1er septembre 2005.

Pour rappel, la loi vaudoise actuelle concernant le cinéma date de 1963. Elle ne mentionne expressément que la limite de 16 ans (âge par défaut d'abaissement), celle de 18 ans (pour les films qui ont fait l'objet d'une élévation de l'âge requis), et la limite d'âge " plancher " de 7 ans ; les paliers intermédiaires dépendant de la compétence du DFJ.

L'avant-projet de loi soumis à consultation reprend presque intégralement les éléments de limite d'âge de la loi de 1963, qui ont fait leur preuve et qui conviennent à tous. Deux points ont néanmoins été modifiés pour répondre à l'évolution du comportement des spectateurs :

- La notion d'âge " plancher " a été supprimée au profit d'une nouvelle catégorie : les films autorisés pour tous (indication "sans limite d'âge ").

- La loi actuellement en vigueur interdit à un enfant n'ayant pas l'âge requis de voir un film, même accompagné par ses parents. Cette mesure très rigide ne tient pas compte des écarts de maturité qui existent d'un enfant à l'autre. En outre, il est démontré que l'impact d'un film est nettement atténué lorsque l'enfant est accompagné d'un parent. C'est pourquoi le projet laisse aux parents une marge de man¿uvre de deux ans par rapport à l'âge d'admission indiqué, pour autant qu'ils accompagnent leur enfant tout au long de la séance.

Contrairement à certains cantons qui ont abandonné la possibilité d'élever l'âge d'admission à 18 ans, le projet de loi conserve ce palier pour certains types de films. L'âge suggéré, adopté dès 1994 dans notre canton afin de compléter l'information déjà fournie par l'âge d'admission, est quant à lui ancré dans la loi.

Dans un souci de protection de la jeunesse face aux nouveaux médias et supports, ce projet de loi élargit le contrôle de l'État aux cassettes vidéo, aux DVD, aux jeux vidéo et autres supports à venir. Pour ce qui est du contrôle de l'accès des enfants aux vidéogrammes, il est demandé aux fournisseurs de ces produits de se conformer aux mêmes prescriptions que celles fixées pour le cinéma.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFJ, M. François Zürcher, adjoint du secrétaire général, 021 316 30 54 L'avant-projet peut être consulté sur le site : www.dfj.vd.ch