Consultation sur le rapport de la Confédération
Communiqué de presse
Publié le 28 mai 1997
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Révision du statut des banques cantonales
Le Conseil d'Etat a été consulté sur le rapport relatif à la révision du statut des banques cantonales, rapport émanant de la commission d'experts instituée par le Département fédéral des finances. Les mesures proposées sont destinées à donner une plus grande marge de manoeuvre aux cantons et à ne pas entraver inutilement les efforts entrepris par certains d'entre eux pour privatiser leur banque cantonale.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve le projet visant à redéfinir la notion de banque cantonale dont les critères constitutifs seraient l'existence d'un acte législatif cantonal et la participation qualifiée du canton. L'exigence de la garantie des engagements de la banque par le canton est ainsi supprimée; dans ce cas les banques doivent être entièrement soumises à la surveillance de la Commission fédérale des banques.
Le Conseil d'Etat prend acte avec satisfaction que le statut particulier des banques cantonales vaudoise et genevoise sera maintenu dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi fédérale. Il tient à relever que le régime préconisé par le Conseil fédéral rejoint le statut qui a prévalu depuis le début à la Banque Cantonale Vaudoise - ainsi qu'au Crédit Foncier auparavant - soit la participation d'actionnaires privés et l'absence de garantie totale qui ont assuré le dynamisme des banques cantonales vaudoises.
Dans son projet, la Confédération propose de soumettre les banques cantonales au système réservé actuellement aux banques privées. Leur activité dépendrait dès lors de l'autorisation de pratiquer, délivrée par la Commission fédérale des banques. Considérant qu'il importe de préserver la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil d'Etat a recommandé pour sa part le régime d'approbation des actes législatifs des cantons, visant à constituer leur banque cantonale, par la Confédération. De même, il a relevé qu'il manquait la base constitutionnelle pour prévoir l'obligation d'une banque cantonale de se soumettre à la surveillance de la Commission fédérale des banques.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud