Consultation sur les améliorations foncières

Ce dernier poursuit deux objectifs:

adapter la loi sur les AF - qui date de 1961 - aux nouvelles orientations de la politique agricole fédérale, « Politique agricole 2002 », en encourageant notamment la revalorisation écologique;

chercher à simplifier et accélérer les procédures, en introduisant notamment l'obligation d'études préliminaires préalablement à la constitution d'un syndicat AF pour les terrains à bâtir et agricoles.

Lors de la mise en oeuvre des pôles de développement économiques régionaux, les services responsables se sont rendu compte de la nécessité de créer une dynamique du remaniement parcellaire. Il est en effet nécessaire d'adapter cette démarche foncière complexe, afin de mieux coordonner les procédures et d'en accroître l'efficacité.

Pour atteindre ce but, le projet introduit l'obligation d'une « étude préliminaire » préalable à la constitution du syndicat AF, destinée à établir l'opportunité et la faisabilité du remaniement foncier, en concertation avec les propriétaires, l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement.

Cette modification légale présente de multiples avantages. Elle permet de convaincre les propriétaires du bien-fondé du remaniement par des arguments concrets et précis. Enfin, elle désamorce les conflits d'intérêts potentiels, notamment avec les milieux de la protection de la nature. En effet, cette étude établirait d'entrée de jeu tous les effets du remaniement, les contraintes à respecter, les impacts sur l'aménagement du territoire et l'environnement. La procédure s'en trouverait plus claire, puisque les propriétaires prendraient leur décision en toute connaissance de cause. Pas de blocages imprévus, de frais supplémentaires ni d'échec constaté après avoir engagé des sommes importantes.

Les propriétaires auront toujours le choix de la démarche foncière à adopter. La procédure formelle du remaniement, complexe, ne sera employée que si les problèmes fonciers ne peuvent être résolus par une voie plus légère: simple modification de limites, accord entre propriétaires, obligation par l'autorité pour des motifs d'intérêt public. Possibilité est en outre donnée aux communes d'ordonner la création de syndicats en cas de plan d'affectation de compétence municipale. La procédure simplifiée de corrections de limites, qui faisait partie de l'avant-projet de modification de la LATC mis en consultation en avril 1995, a été introduite dans ce projet, après quelques ajustements. Enfin une meilleure coordination des délais de procédures d'améliorations foncières et d'aménagement du territoire devrait accélérer l'ensemble de la démarche. Cet avant-projet est une des réponses du gouvernement au souci souvent exprimé de modernisation et de rationalisation des procédures légales. Il souhaite également prendre ainsi en compte les données de la politique agricole actuelle: compétitivité de l'agriculture, occupation décentralisée du territoire, entretien des paysages et à transcrire dans la LAF des mesures de protection de l'environnement. Dans cet esprit, le Conseil d'Etat veut soutenir la revalorisation écologique, notamment par la création de réseaux de biotopes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. J.-F. Jaton, Service des améliorations foncières, 021/316-64-40 Mme Nelly Wenger, Service de l?aménagement du territoire 316.74.44 M. Jean-Charles Krebs, adjoint, 316.64.42 Mme Chantal Dupré, adjointe, 316.74.31