Contrats de l'État avec des entreprises de sécurité privées
Communiqué de presse
Publié le 23 septembre 2009
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Rapport N° 4 de la Cour des comptes
L'État ne dispose pas d'une vision globale dans le domaine de la sous-traitance des tâches de sécurité. La Cour des comptes constate que les entreprises de sécurité privées fournissent des prestations satisfaisantes. Néanmoins l'administration ne dispose pas de solution de remplacement ce qui crée une situation de dépendance. Des comparaisons montrent que les coûts d'une reprise éventuelle de la prestation au sein de l'Etat sont du même ordre de grandeur que ceux de l'externalisation.
La sécurité intérieure et le maintien de l'ordre public sont au coeur des fonctions régaliennes de l'État. Leur délégation, même partielle, à des entreprises privées devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie de la part de l'État de Vaud. Or, il n'existe pas de vision globale et de lignes directrices dans ce domaine. S'il apparaît évident que des rondes de nuit dans des bâtiments ne sont pas des tâches centrales pour l'État, il n'en va pas de même pour les gardes armées autour des Etablissements de la Plaine de l'Orbe.
La sous-traitance de tâches de sécurité n'est pas justifiée par l'économie réalisée. Une comparaison avec des cantons qui n'ont pas confié des tâches de sécurité à des entreprises ou une simple évaluation du coût de remplacement montre que l'ordre de grandeur des budgets nécessaires est proche.
Le travail de ces entreprises fait l'objet d'une satisfaction évidente au Centre Hospitalier Vaudoise (CHUV), au service pénitentiaire (SPEN) et à l'Etablissement vaudois d'accueil aux migrants (EVAM) qui sont les trois entités qui ont été examinées en détail. La qualité des prestations fournies et leur coût ne sont pas en cause, mais le manque de solutions de remplacement au sein de l'administration et l'absence d'une doctrine sur la délégation des tâches de sécurité au plus haut niveau de l'État conduit à une situation de dépendance qui restreint la marge de manoeuvre des autorités. Dans ces conditions, L'État pourrait envisager l'introduction d'emplois d'agents de sécurité dans l'administration.
Lorsqu'il s'agit de tâches permanentes, le nombre d'emplois sous-traités devrait être mentionné dans les tableaux des effectifs des services, afin de donner une vision plus exacte du personnel nécessaire à l'accomplissement des travaux réguliers des services.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jacques Guyaz, magistrat, 021 316 58 10 Jean-Claude Rochat, président de la Cour des comptes, 021 316 58 18