Contribution des communes à la facture sociale : Proposition alternative de la commission (2 novembre 2001)
Communiqué de presse
Publié le 02 novembre 2001
Partenaire(s)
Grand Conseil
La commission du Grand Conseil chargée d'étudier les mesures d'accompagnement du budget de l'Etat pour 2002 a étudié le projet du Conseil d'Etat de " rattrapage " par les communes de leur contribution à la facture sociale 2001. Elle propose une solution alternative, selon laquelle la contribution des communes, actuellement fixée à un tiers de la facture totale du canton, passerait progressivement, en trois ans,
à 50 %.
La Commission du Grand Conseil chargée d'examiner l'exposé des motifs et projet de décret sur les mesures d'accompagnement du budget a tenu sa 3e séance vendredi après-midi, 2 novembre.
Elle a étudié les incidences financières de la proposition qu'elle a demandée au Conseil d'Etat d'étudier lors de sa séance du 23 octobre 2001. Elle a adopté les modifications
législatives visant à la répartition de la facture sociale de la manière suivante :
- 2002 : 40 % pour les communes et 60 % pour l'Etat, soit une hausse de 50 millions à la charge des communes.
- 2003 : 45 % pour les communes et 55 % pour l'Etat, soit une hausse de 91 millions à la charge des communes.
- 2004 : 50 % pour les communes et 50 % pour l'Etat, soit une hausse de 135 millions à la charge des communes.
La commission invite le Conseil d'Etat à se rallier à cette proposition.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Michel Mouquin, député, président de la commission, 021/ 881 20 86