Contribution des résidents aux coûts d'investissements des établissements médico-sociaux (EMS)

Le Tribunal fédéral ayant rejeté les demandes d'effet suspensif requises par les recours contre cette contribution, cette dernière sera facturée mensuellement aux résidents par les établissements dès le mois de juin 2002, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.

En 2001, le Grand Conseil a estimé qu'il était justifié de faire participer financièrement les résidents en EMS aux coûts d'investissement qui étaient jusqu'ici pris en charge par l'Etat. Le Conseil d'Etat a ensuite fixé les modalités de cette contribution dans un arrêté du 17 décembre 2001, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2002. Des recours ont été déposés contre ces décisions et ils sont actuellement examinés par le Tribunal fédéral. Ce dernier a rejeté les demandes d'effet suspensif qui leur étaient liées et les contributions des résidents aux coûts d'investissement leur seront facturées dès le mois de juin.

Les tarifs ont été fixés en tenant essentiellement compte de la participation financière versée par l'Etat au titre de l'investissement mais aussi de la qualité des infrastructures des établissements. Les forfaits journaliers vont de fr. 4.- à fr. 29.- ils seront facturés aux résidents en EMS avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. L'encaissement de ces sommes s'effectuera par l'intermédiaire d'une facturation provenant des établissements et elles seront clairement distinguables du prix de pension journalier.

Les résidents déjà au bénéfice de l'aide des régimes sociaux verront la participation de ces derniers adaptée également rétroactivement pour couvrir l'intégralité de cette contribution. Une participation des régimes sociaux sera versée aux résidents qui pourront désormais y prétendre du fait de cette nouvelle charge.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. J.-P. Mottu, chef de projet EMS, DSAS, tél.: 021/316 42 82