Contrôle financier des EMS standardisé et informatisé
Communiqué de presse
Publié le 18 avril 2000
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Suite aux conclusions des travaux du CCF sur les EMS et conformément aux mesures annoncées par le DSAS, le Conseil d'Etat a adopté un règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux et des divisions C des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Ce règlement découle des propositions issues des travaux du Comité de pilotage EMS (COPIL) nommé à la suite du dépôt des premiers rapports du CCF sur les EMS, en avril 1998.
Les quelques 150 EMS vaudois établiront ainsi leurs comptes annuels sur la base d'un plan comptable compatible avec le plus récent projet d'ordonnance fédérale sur la comptabilité analytique. Ils soumettront à l'Etat des états financiers informatisés, contrôlés par des fiduciaires répondant à des critères de qualification et indépendance. Le contrôle financier des établissements par les services du DSAS sera rendu plus efficient et performant. Ces nouvelles dispositions s'appliquent déjà pour les comptes 1999 des EMS ; leur entrée en vigueur pour les divisions C des hôpitaux d'intérêt public sera fixée ultérieurement. Un système de contrôle de gestion est actuellement mis en place pour traiter les données qui seront fournies par les établissements. A cet effet, un poste de contrôleur de gestion a été créé.
Ce règlement comporte trois axes principaux :
- l'instauration d'un système de contrôle financier, avec un plan comptable unifié et des règles comptables applicables pour tous les établissements ;
- l'édiction de normes en matière de qualification et d'indépendance des fiduciaires effectuant le contrôles des comptes des EMS transmis à l'Etat. Ces critères devraient conférer l'assurance que les documents transmis au DSAS sont corrects et complets.
- l'analyse approfondie de chaque établissement par le département, sous l'angle de la forme juridique, du financement, de l'organisation, de la séparation des patrimoines privé et d'exploitation et de la situation économique, comptable et fiscale.
Ce dernier axe permettra de définir les fonds propres admis et leur rémunération permettant ainsi d'établir un bilan d'entrée.
L'application de ce règlement et des directives en matière comptable et d'audit ainsi que le contrôle de gestion mis en place actuellement permettront à l'Etat d'effectuer un contrôle financier efficace des comptes des EMS et devrait éviter, à l'avenir, les problèmes comptables soulevés par le CCF. Par ailleurs, la comparaison des données, qui sera rendue possible par un plan comptable et une présentation des comptes identique pour chaque établissement permettra de dégager des critères de performance de gestion qui seront utiles aux établissements et améliorera leur efficacité.
Parallèlement à ce nouveau règlement, le DSAS poursuit la mise en ?uvre des mesures annoncées, notamment la révision de la loi sur la santé publique, de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires ainsi que la fixation de normes de salaires pour la direction ayant force de loi. Par ailleurs, les contrôles sanitaires sont renforcés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- M. Surbeck, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, Tél : 021 / 316 51 44