Controverse CCF - CSR de Lausanne : rapport d'arbitrage de Me Ziegler
Communiqué de presse
Publié le 16 décembre 2003
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Mandaté pour arbitrer la controverse entre le Centre social régional de Lausanne et le CCF à propos de 12 dossiers d'aide sociale, Me Bernard Ziegler a rendu son rapport. Celui-ci confirme un traitement trop superficiel, par le CSR, des informations fournies par les bénéficiaires de l'aide sociale. Il estime cependant que le CCF n'a pas su étayer toutes ses critiques, et relève que l'existence d'infractions pénales, sauf un cas jugé à Zurich, a jusqu'ici été infirmée par le juge.
Suite à la réception d'un e-mail anonyme mettant en cause le Centre social régional de Lausanne, le Contrôle cantonal des finances avait lancé un audit en février 2002. Sur cinquante dossiers examinés en fonction des risques qu'ils présentaient, le CCF en a retenu douze qui présentaient selon lui des erreurs significatives avec perte d'argent pour l'Etat. Les conclusions du CCF ont été contestées par la Ville de Lausanne. Le Conseil d'Etat a mandaté Me Bernard Ziegler, en tant qu'expert indépendant et à des fins d'arbitrage, pour réétudier les douze dossiers en question et vérifier si leur traitement avait été conforme à la législation en vigueur en matière d'aide sociale. Me Ziegler n'a pu en examiner que onze, le douzième étant encore entre les mains de la justice.
Me Ziegler conclut que dans six cas les normes légales et les directives en vigueur n'ont pas été appliquées correctement par le CSR. Il s'agit le plus souvent de règles sur le remboursement de prestations versées à tort. Me Ziegler estime par ailleurs que, dans les dossiers soumis à son examen, le CSR a traité de manière légère, voire superficielle, les informations fournies par les bénéficiaires. Il relève en outre un manque d'investigation de la part du CSR sur l'existence ou sur le résultat d'une activité professionnelle indépendante, sur les revenus ou l'état de la fortune. Il relève toutefois que ces constats ne pouvaient tenir compte de la surcharge ou du manque de formation éventuels des personnes responsables.
Quant aux accusations formulées par le CCF, Me Ziegler souligne que, dans plusieurs cas, elles n'ont pas pu être étayées de manière convaincante. Dans un cas, la critique était même dépourvue de toute pertinence. Il conclut que certains dysfonctionnement ont eu lieu, mais qu'ils n'atteignent généralement pas le degré de gravité que le CCF leur a prêté. Le juge a rendu une ordonnance de non-lieu dans les cinq cas qui ont été traités jusqu'ici, l'un de ces cas ayant donné lieu à une condamnation par les autorités judiciaires zurichoises. Deux cas ne sont pas encore tranchés.
Quant aux directives du Canton, émises par le Service de prévoyance et d'aide sociale, l'expert considère celles qu'il a examinées comme précises. Elles n'appellent pas de critiques majeures de sa part.
L'audit complémentaire décidé par le Conseil d'Etat dans les CSR de Lausanne, de Bex et de l'Ouest lausannois s'achèvera d'ici le printemps prochain. Il permettra de récolter des informations comparatives afin d'améliorer encore la distribution de l'aide sociale cantonale.
L'appréciation d'ensemble de l'expert est consultable sur le site internet de l'Etat de Vaud
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- C.-L. Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, tél : 021 / 316 50 06 Maître Bernard Ziegler, tél : 022/311 00 10, atteignable entre 9h.30 et 12h. le 16.12.03