Convention collective de travail dans le secteur sanitaire subventionné

Dès le printemps 2000, la Conférence de concertation des ressources humaines (CCRH) s'était donnée pour tâche d'harmoniser les conditions de travail des différentes institutions sanitaires. Le Conseil d'Etat a pris acte de son rapport qui définit les conditions nécessaires à la conclusion d'une convention collective de travail (CCT). Il soutient les partenaires sociaux dans la voie de la conclusion d'une telle CCT. Conformément aux intentions qu'il a inscrites dans son programme de législature 2003-2007, il a affirmé sa volonté de participer au financement des accords négociés et en a fixé les conditions. Il a confirmé ainsi le cadre financier général de sa participation qui devrait culminer à 13 millions en 2007, mais il l'a subordonné aux disponibilités budgétaires annuelles.

L'Etat ne souhaite pas interférer dans la gestion interne des institutions qu'il subventionne. Il ne participe donc pas aux négociations, qui relèvent de la responsabilité des partenaires sociaux, employeurs et syndicats. Son rôle consiste à suivre leurs travaux, contrôler la recevabilité des conditions négociées par rapport à la loi sur le personnel d'une part, et à l'équité entre les secteurs public et parapublic d'autre part, ainsi qu'à assurer le respect du cadre financier, l'allocation des ressources et la bonne affectation des moyens. La participation de l'Etat est, de plus, subordonnée à la participation des autres partenaires payeurs du secteur sanitaire, assureurs et communes, conformément aux conventions en vigueur. C'est le Service de la santé publique qui assurera le suivi des négociations, en lien étroit avec tous les services de l'Etat concernés.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Marc Diserens, Chef du Service de la santé publique, tél. : 021 / 316 42 41