Convention signée entre l'Etat de Vaud et la SVPA
Communiqué de presse
Publié le 15 mai 1997
Partenaire(s)
Animaux errants et séquestrés
L'Etat de Vaud vient de signer une convention avec la Société vaudoise de protection des animaux (SVPA) dont le refuge de Sainte-Catherine fera office de fourrière cantonale. Cet accord intervient après l'adoption par le Conseil d'Etat d'un règlement sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux. Il n'est pas exclusif et n'enlève rien à l'autonomie communale.
Jusqu'à présent, le sort d'un animal errant, suspect ou non de maladies épizootiques n'était pas réglé de manière exhaustive dans les dispositions légales ou réglementaires vaudoises. La fourrière était réservée aux cas de chiens trouvés sans collier.
Ce nouveau règlement définit notamment les modalités de mise en fourrière, le délai de garde et le sort de l'animal passé le délai de garde.
Le vétérinaire cantonal peut ordonner le séquestre d'animaux errants, d'animaux suspects de maladies contagieuses ou d'animaux dangereux. La mise à mort, la restitution ou le placement des animaux mis en fourrière est également de sa compétence. Cependant, les communes continueront de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques. Celles qui sont équipées d'une fourrière pourront conserver leurs installations.
Aucun frais pour l'Etat
La convention passée avec la SVPA, témoigne de la volonté de l'Etat de collaborer avec le secteur privé chaque fois que cela s'avère possible. En l'occurence, cette collaboration est particulièrement bienvenue puisqu'elle s'opérera sans frais pour le contribuable.
Le délai de garde est fixé à 10 jours. Le vétérinaire cantonal, ou son délégué, est chargé d'entreprendre les démarches appropriées permettant aux propriétaires de récupérer leurs animaux. Passé ce délai, les animaux non réclamés sont placés auprès d'un nouveau maître. Les frais de séquestre sont à la charge du détenteur de l'animal placé au refuge de Sainte-Catherine.
La réception des animaux à la fourrière a lieu en tout temps, 24 heures sur 24 et tous les jours de la semaine.Il ne s'agit pas là d'une exclusivité et d'autres fourrières privées pourraient, au besoin, être également reconnues.
La centralisation des animaux errants et séquestrés permet une surveillance concrète, du point de vue sanitaire, comme du point de vue du devenir des animaux.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Dr Pierre-Alain de Meuron, Vétérinaire cantonal a.i., tél. 021/311.26.56.