Convocation des membres : (32) Projet de lois modifiant la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (RSV 2.8) et le Code de procédure pénale du 12 septembre 1967 (RSV 2.10).

Autres communiqués

Cette page permet de retrouver tous les communiqués publiés depuis 1997 par le Conseil d'Etat, les départements de l'administration cantonale, le Grand Conseil et l'Ordre judiciaire. Son raccourci est www.vd.ch/communiques.
Les communiqués diffusés par les autres institutions de l'Etat sont disponibles sur les pages suivantes:

• communiqués de la Police cantonale
• communiqués du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV)
• actualités de l'Université de Lausanne