Cotisations 2011 pour les allocations familiales des indépendants et pour la Caisse cantonale d'allocations

Toutes les autres caisses d'allocations familiales actives dans le canton fixent de manière autonome leur propre taux en fonction des prestations à verser.

Selon la législation cantonale, le Conseil d'Etat est compétent pour fixer le taux d'allocations familiales pour :

a. les personnes actives de condition indépendante ;

b. la Caisse cantonale d'allocations familiales.

Pour les indépendants, le canton de Vaud figure au rang des 13 cantons qui connaissent un régime d'allocations familiales (pour huit d'entre eux l'assujettissement est obligatoire). Lors de son entrée en vigueur en 2009, le taux de cotisation a été fixé à 1.7% dans l'incertitude de données liées aux prestations à financer. A la fin de 2010, le fonds de compensation pour les allocations familiales aux indépendants devrait connaître un excédent de 6 millions de francs. Il s'avère que le nombre d'allocations versées est inférieur aux prévisions (en raison notamment des règles applicables en matière de concours de droit puisque le parent salarié est prioritaire sur le parent ayant une activité lucrative indépendante). Dès lors, après avoir décidé d'une première baisse pour 2010 (à 1.3%), le Conseil d'Etat a fixé le taux de cotisation en 2011 à 0.8% (dont 0.1% pour les frais administratifs). Ce taux permettra de rembourser aux indépendants une partie des allocations perçues en trop. Il devrait être réadapté à la hausse en fonction des charges réelles et une fois ce remboursement effectué, en principe d'ici 3 ans.

La Caisse cantonale d'allocations familiales connaît quant à elle une situation inverse puisque le taux de cotisation fixé pour 2009 s'est avéré, deux exercices après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, inférieur au volume des prestations à financer. Sur proposition du Conseil d'administration de la CCAF, le Conseil d'Etat a donc procédé à une adaptation du taux dès 2011 selon les modalités suivantes :

a. Taux ordinaire : 2.31% y compris les frais administratifs de 0.11% ;

b. Taux pour les clients ordinaires en gestion déléguée (Etat de Vaud et Commune de Lausanne notamment) : 2.20% ;

c. Taux pour les institutions de bienfaisance et d'utilité publique : 2.01% y compris les frais administratifs de 0.06% ;

d. Taux pour les institutions de bienfaisance et d'utilité publique en gestion déléguée (CHUV) : 1.95% ;

e. Taux pour les Eglises et les communautés religieuses : 2.21% y compris les frais administratifs de 0.06%.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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