Cour des comptes : le projet du Conseil d'Etat

D'après la Constitution, le contrôle des finances publiques du canton relève du Grand Conseil, qui l'exerce notamment au travers de ses commissions des finances et de gestion. Le cadre juridique est défini par la loi sur le Grand Conseil et la loi sur les finances, actuellement en cours de révision. En 1996, L'Etat a introduit en outre le Contrôle cantonal des finances (CCF), à disposition du Conseil d'Etat, mais aussi du Grand Conseil pour sa haute surveillance sur le gouvernement, l'administration et les tribunaux.

Les constituants vaudois ont voulu donner davantage d'autonomie et d'indépendance à l'entité chargée de contrôler les finances publiques. Adoptée en 2002, la nouvelle Constitution cantonale institue à son article 166 une Cour des comptes, qui "assure en toute indépendance le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques désignées par la loi ainsi que de l'utilisation de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité".

La création de cette nouvelle institution implique une redéfinition du rôle du CCF, qui devient un service consacré spécifiquement à l'audit interne de l'Etat. Il poursuit ses missions de contrôle auprès des services et des entités subventionnées, et leur soumet ses recommandations pour en améliorer le fonctionnement. Le CCF conserve son indépendance, établit son programme de travail ou intervient sur demande du Conseil d'Etat, qui ne peut mandater la Cour des comptes.

De son côté, la Cour des comptes a pour fonction première l'audit externe des comptes de l'Etat, afin d'en attester la légalité et la régularité. Toutefois, son contrôle ne s'étend pas à la légitimité des dépenses, qui reste du pouvoir exclusif des autorités politiques. Concrètement, toutes les collectivités publiques (Etat, communes), les institutions publiques (ECA, Hospices) ou celles bénéficiant de fonds publics sont soumises à la surveillance du nouvel organisme.

La Cour des comptes ne constitue nullement un quatrième pouvoir. Elle est dépourvue d'autorité juridictionnelle, et ne peut donc pas décider de sanctions sur la base de ses contrôles. Elle s'exprime au travers de ses rapports, qui sont publiés "dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'y oppose" (art.166 Cst-VD). Conformément à la Constitution, le Grand Conseil désigne les cinq membres de la Cour des comptes pour une durée de six ans, sur préavis d'une commission de présentation composée de députés et d'experts indépendants.

Autonome, la Cour des Comptes établit son propre plan de travail. A terme, l'institution compterait une quinzaine de collaborateurs, et le premier audit des comptes de l'Etat porterait sur l'exercice 2007. Pour l'heure, l'avant-projet de loi est mis en consultation publique jusqu'au 9 mai. Le Conseil d'Etat présentera son projet définitif à l'automne 2005.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances (021 316 20 01). Projet de loi en consultation sur le site: www.dfin.vd.ch