Création d'une Cour des assurances sociales

Dans le canton de Vaud, la réforme judiciaire fédérale en matière de droit public a notamment pour conséquence une modification du statut du Tribunal des assurances. Dès le 1er janvier 2009, l'actuel Tribunal des assurances deviendra ainsi une cour du Tribunal cantonal, la Cour des assurances sociales. Le greffe de cette cour sera intégré au greffe du Tribunal cantonal, sur le site du Palais de justice de l'Hermitage.

Avec la création de cette nouvelle cour, le nombre de juges cantonaux passera de 29 (dont 6 à temps partiel) à 37 (dont 8 à temps partiel). Les nouveaux juges cantonaux ont été élus par le Grand Conseil en août dernier.

Une nouvelle loi de procédure administrative entrera également en vigueur

le 1er janvier 2009. Cette nouvelle loi unifiera l'ensemble de la procédure en matière de droit administratif et en matière de droit des assurances sociales. Elle sera applicable devant toutes les autorités administratives cantonales et communales ainsi que devant les autorités judiciaires.

Quant à la Cour plénière du Tribunal cantonal, dans sa composition 2009, elle a décidé de l'organisation du Tribunal cantonal pour l'année prochaine. La composition de la Cour administrative, qui assume le rôle de direction générale de l'ordre judiciaire, reste inchangée.

Le volet « droit public » est la première des réformes judiciaires imposées par la Confédération à entrer en vigueur. Dans le canton de Vaud, tous ces changements auront de forts impacts sur l'organisation et le fonctionnement de l'ordre judiciaire. Ils font l'objet d'un programme de réformes judiciaires conduit par le Département de l'intérieur (Codex_2010).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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