Création d'une section " Intégration des réfugiés" statutaires " au Département de la santé et de l'action sociale

En novembre 2001, le Comité de l'AVIRE - composé de l'Entraide protestante, de la Croix-Rouge Suisse et de Caritas Vaud - a dénoncé la convention la liant à l'Etat de Vaud et annoncé sa volonté de dissoudre l'AVIRE pour le 31 décembre 2002.

Afin de pouvoir continuer à assurer la mission d'aide aux réfugiés statutaires dont la responsabilité incombe au canton, le Conseil d'Etat a étudié différentes solutions d'organisation pour la reprise de cette activité dès janvier 2003. Parmi ces alternatives figuraient la reprise des tâches actuelles de l'AVIRE, soit par un service de l'Etat, soit par un ou plusieurs Centres sociaux régionaux, ou encore par une Fondation ou un organe délégataire de type privé. Le Conseil d'Etat a opté en faveur de la solution consistant à créer une nouvelle section d' " Intégration des réfugiés statutaires " rattachée au Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) du Département de la santé et de l'action sociale. Il considère en effet que cette organisation s'impose en raison de la nature des prestations fournies aux réfugiés statutaires, notamment ASV et RMR, relevant de la mission du SPAS ainsi que des liens privilégiés entretenus par ce dernier avec le Service de l'emploi pour la mise à disposition de mesures de réinsertion professionnelles. Cette nouvelle forme d'organisation permettra en outre de simplifier et de mieux maîtriser la facturation à l'Office fédéral des réfugiés, qui finance l'entier des frais liés à l'intégration des réfugiés jusqu'à 5 ans après leur première arrivée en Suisse et d'autre part de profiter de l'effet de synergie qu'offre l'intégration dans un service de l'Etat au plan organisationnel, financier, informatique et comptable.

La mise en place de cette organisation est confiée à un comité de pilotage avec, pour mission, de la rendre opérationnelle au 1er janvier 2003 en garantissant la pérennité des prestations à offrir aux réfugiés statutaires.

L'effectif actuel de l'AVIRE (10,5 EPT) sera maintenu au sein de la nouvelle structure. Il comprendra d'une part le personnel de l'AVIRE au bénéfice de contrat de durée indéterminée qui sera transféré au SPAS au 1er janvier 2003 et sera d'autre part complété, en priorité par les collaborateurs dont le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2002, qui souhaitent poursuivre leur activité au sein de l'Etat et répondent aux exigences des postes à pourvoir. Ce nombre de postes pourra être réévalué en fonction de la charge de travail.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Mme C. Schaub, Cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, 021/ 316 52 00 M. C.-L. Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021/ 316 50 01