Crédit d'étude pour la création d'un établissement psychiatrique fermé pour mineurs

Le Conseil d'Etat a approuvé et transmet au Grand Conseil un Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit de 588'000 francs pour les études relatives à la création d'un établissement psychiatrique fermé pour mineurs. En effet, qu'il s'agisse de mettre en oeuvre un placement fermé de mineur avec prise en charge psychiatrique au titre d'une mesure pénale ou d'une mesure civile, le canton de Vaud ne dispose pas d'un établissement d'éducation spécialisée conçu pour ce type de placement fermé avec prise en charge psychiatrique. Cette démarche, intégrée aux études générales relatives au site de Cery, inscrit cet établissement dans une logique de soins ; il accueillera des mineurs pour lesquels une telle mesure a été jugée nécessaire par le Tribunal des mineurs ou par la Justice civile. D'une capacité de 8 à 12 places, l'établissement psychiatrique fermé pour mineurs bénéficiera, outre les mesures médicales nécessaires, de mesures éducatives et sécuritaires.

Par cet EMPD le Conseil d'Etat répond également au postulat Weill-Lévy qui demandait la création urgente d'un tel établissement.

Pour rappel, la nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), entrée en vigueur au 1er janvier 2007, donne compétence aux Tribunaux des mineurs de prononcer des peines et des mesures de protection, en pouvant cumuler ces deux types de décisions. Parmi les mesures, l'article 15 DPMin prévoit que si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce dernier peut prendre la forme d'un placement éducatif dans un établissement fermé, cas échéant avec prise en charge thérapeutique. Par ailleurs, le Code civil suisse permet également à la justice civile, et en particulier à l'autorité tutélaire, d'ordonner à des fins d'assistance un placement fermé, cas échéant avec prise en charge psychiatrique, en particulier au titre de mesure de protection d'un mineur dont le développement est gravement en danger, notamment pour des raisons psychiatriques, et face auquel les parents ne sont pas en mesure de remédier. En cas d'urgence, le Service de protection de la jeunesse peut ordonner un tel placement.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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