Déclaration du Conseil d'Etat au Grand Conseil
Communiqué de presse
Publié le 10 novembre 2005
Partenaire(s)
Participation des communes au redressement financier du Canton
Alors que se font entendre des réactions convergentes au sein du Parlement concernant la participation des communes au redressement financier du Canton, le Conseil d'Etat prend position en écrivant aux membres de la commission ad hoc du Grand Conseil. Moyennant l'entrée en vigueur de la contribution de 28 millions de francs des communes en 2006, il déclare être prêt à abandonner la contribution supplémentaire prévue dans la planification financière pour 2007 (25 millions).
Il réitère en outre son offre de négociations aux communes.
A la suite de la décision de principe de l'Assemblée générale de l'Union des communes vaudoises (UCV) de soutenir voire de lancer des référendums contre les décrets portant sur la contribution des communes à l'assainissement des finances cantonales, le Conseil d'Etat a été interpellé par des députés de plusieurs groupes politiques et par le Parti radical. Ces interventions faisaient suite à des propos similaires tenus dans le cadre de la commission ad hoc du Grand Conseil. Elles invitaient le Gouvernement à tenter de maintenir le dialogue avec les communes.
Dans la mesure où les décrets portant sur la contribution des communes à l'assainissement des finances cantonales seraient adoptés par le Grand Conseil et pourraient normalement s'appliquer, le Conseil d'Etat se déclare prêt à abandonner la contribution 2007 des communes (25 millions de francs), telle qu'elle est prévue aujourd'hui dans la planification financière du canton. Le Gouvernement a toujours eu le souci d'établir une véritable négociation avec les représentants des communes sur la problématique des flux financiers entre l'Etat et ces dernières ; il réitère aujourd'hui l'offre faite en ce sens à plusieurs reprises à l'Union des communes vaudoises, en particulier dans la perspective des modifications que fera peser sur ces flux la mise en oeuvre prévue en 2008 de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons (RPT).
En vue du débat parlementaire à venir, le Conseil d'Etat a décidé d'entreprendre cette démarche afin de clarifier les discussions au Grand Conseil et de tendre la main aux communes. Une guerre ouverte entre les institutions de notre canton doit être évitée. Le bras de fer engagé ne donnerait rien de bon et ne laisserait que des perdants.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51 DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles 021 316 40 84