Découpage des quatre tribunaux d'arrondissement
Communiqué de presse
Publié le 01 juillet 1999
Partenaire(s)
Réforme de l'organisation judiciare
Alors que le Parlement a avalisé, lors de sa session de juin dernier, la création des quatre tribunaux d'arrondissement, c'est au gouvernement qu'il revient de décider du découpage desdits arrondissements et de leur siège, sur proposition du Tribunal cantonal. D'un commun accord, l'exécutif et la justice se sont prononcés en faveur de la répartition des districts que proposait le rapport Bersier-Jomini. Elle correspond en effet à celle des Offices d'instruction pénale, en vigueur depuis de nombr
Le tableau ci-dessous présente la répartition des districts par arrondissement avec leur siège (souligné).
Tribunal d'arrondissement de Districts
Est-Vaudois Aigle, Lavaux, Oron, Pays-d'Enhaut, Vevey
Lausanne Lausanne
La Côte Aubonne, Cossonay, Morges, Nyon, Rolle
Broye et Nord-Vaudois Avenches, Echallens, Grandson, La Vallée, Moudon, Orbe, Payerne, Yverdon
Ce découpage contribuera à rendre la justice plus efficace en lui permettant de regrouper ses instances. Il respecte également des bassins de population équilibrés et va dans le sens d'une organisation territoriale de l'administration de la justice la plus favorable possible à l'ensemble des justiciables vaudois. Le citoyen ne se déplacera au Tribunal d'arrondissement que pour les grandes causes, la justice civile (juges de paix) et les préfets ayant vu leurs compétences augmenter, traiteront nombre de dossiers.
Les Tribunaux d'arrondissement seront opérationnels dès le 1er octobre 2000.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Claude Ruey, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316.40.62 François de Rougemont, chef du Service de justice et législation, 021 316.45.45 Isabel Balitzer-Domon, déléguée à la communication, tel. 021 316.40.62 / natel: