Déductions de compensation pour les familles monoparentales
Communiqué de presse
Publié le 12 novembre 2010
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Dans l'obligation de s'adapter au droit fédéral, qui lui impose de traiter de manière différenciée les couples mariés avec enfants des familles monoparentales en supprimant l'arrêté qui leur accordait le même taux, le Conseil d'Etat a décidé de soutenir les 13'000 demi familles touchées en leur accordant deux déductions de compensation qui viennent compléter l'augmentation de la déduction pour frais de garde.
La situation juridique est complexe. Le 23 décembre 2005, le fisc vaudois se voyait imposer par le Tribunal fédéral la même réduction d'impôt aux demi-familles qu'aux couples mariés en raison d'une interprétation littérale de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs cantonaux (LHID). Aujourd'hui, le même droit fédéral revu par les Chambres, impose aux Cantons de revenir à la situation antérieure d'ici au 31 décembre 2010. L'arrêté qui octroyait les mêmes réductions d'impôt aux unes et aux autres ne peut donc pas être reconduit. Selon le droit fédéral, il s'agit de tenir compte que l'entretien de trois personnes (couple avec 1 enfant) engendre un coût plus important que celui de deux (1 parent avec un enfant) et qu'il ne saurait donc être traité de manière identique sur le plan fiscal.
Il n'en reste pas moins que les familles monoparentales sont souvent fragilisées. Fort de ce constat, le Canton de Vaud a informé le 28 octobre dernier déjà qu'il entendait alléger l'imposition des personnes qui font garder leur(s) enfant(s) par des tiers pour obtenir un revenu supplémentaire, par rapport à celles qui les gardent elles-mêmes. Il propose au Grand Conseil d'augmenter, pour tous les contribuables, la déduction pour frais de garde à 7000 francs (actuellement de 3500 francs) et d'augmenter l'âge déterminant maximum de l'enfant gardé de 12 à 14 ans.
Constatant que cette mesure ne touche pas les familles monoparentales qui n'ont pas de frais de garde, il en propose deux supplémentaires. Il s'agit tout d'abord d'augmenter le montant de la déduction maximale pour contribuables modestes monoparentaux à 17'900 francs (chiffre indexé), soit 15'900 fr. + 2000 frs (qui viennent remplacer les 900 frs initialement prévus) + 3300 fr. par enfant. En deuxième lieu, il propose que la déduction max. pour familles monoparentales actuellement de 1300 francs, passe à 2700 francs (+ 1000 frs par enfant, comme actuellement) soit une augmentation de la déduction de 1400 francs. Ces mesures permettront de limiter la hausse proportionnellement importante qui aurait touché les familles monoparentales disposant d'un revenu faible à moyen. Elles seront proposées au Grand Conseil en décembre prochain, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2011, soit pour la déclaration d'impôt 2011 que les contribuables vaudois rempliront en 2012.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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