Déductions pour frais de garde et donations aux partis politiques

Jusqu'ici, le traitement fiscal des dons aux partis politiques n'était pas unifié au niveau suisse. Si, à l'instar du Canton de Vaud, près de la moitié des cantons refusaient la déduction des dons, les autres accordaient un tel abattement, bien que non prévu par le droit fédéral. Les Chambres fédérales ayant maintenant légiféré sur ce point, le Canton de Vaud a fixé une déduction à concurrence d'un montant de 10'000 francs, comme au niveau fédéral, et sans différencier les couples mariés des personnes seules.

De plus, le Canton de Vaud a utilisé la possibilité que la LHID donne aux cantons de prévoir une déduction pour frais de garde. Cette réforme a pour but d'améliorer l'équité fiscale, notamment entre les personnes qui font garder leurs enfants par des tiers pour obtenir un revenu supplémentaire et celles qui les gardent elles-mêmes. Le canton propose d'augmenter à 7000 francs le montant déductible, aujourd'hui de 3500 francs, et d'augmenter l'âge de l'enfant gardé de 12 à 14 ans.

Cette nouvelle déduction compensera en partie l'augmentation de la charge fiscale qui touchera les demi-familles. Les modifications de la loi fédérale (LHID) imposent la fin du système transitoire vaudois qui accordait, depuis 2006, les mêmes allégements aux familles monoparentales qu'aux couples mariés. Concrètement, le quotient familial pour une famille monoparentale avec un enfant passera de 2,3 à 1,8.

Si elles sont acceptées par le Grand Conseil, ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2011 (pour la déclaration d'impôt 2011).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 21 21 ou 079 310 84 27