Délai de traitement des dossiers par le Tribunal administratif : la situation est assainie

Le 17 mars 2005, le Bureau du Grand Conseil avait donné connaissance des conclusions du rapport de pré-enquête établi par Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, à la suite de la dénonciation formée par un avocat vaudois à l'égard de quatre des huit juges du Tribunal administratif (TA) à fin 2004. Il en ressortait que les retards importants du TA n'étaient pas dus à des manquements personnels des magistrats visés par la dénonciation, mais à des carences d'organisation d'une part et, d'autre part, à une sous dotation du Tribunal.

Le Grand Conseil donnait un délai de 15 mois au TA pour assainir la situation et, notamment, se conformer à l'art. 57 de la loi sur la juridiction et la procédure administrative, qui prévoit un délai d'une année entre le dépôt d'un recours et la décision de l'autorité saisie.

Parallèlement, le Grand Conseil a, le 20 septembre 2005, adopté un décret allouant des ressources supplémentaires au TA jusqu'à la fin de la législature, soit désormais jusqu'au 31 décembre 2007. Pour suivre l'évolution de la situation (notamment la baisse du stock des affaires et leur délai de traitement) et les effets de l'engagement de ces ressources, qui a coïncidé avec une réorganisation interne du Tribunal, le Grand Conseil a constitué une délégation à la haute surveillance composée de représentants de tous les groupes politiques.

Au terme du délai fixé au TA pour rétablir la situation, le Grand Conseil (par l'intermédiaire de sa délégation à la haute surveillance) et le TA constatent avec satisfaction que la plupart des quelque 500 dossiers qui avaient dépassé le délai d'une années à fin 2004 sont désormais liquidés. L'essentiel des 1150 dossiers en cours a été déposé en 2006: une centaine date de 2005 et une cinquantaine sont antérieurs à cette année-là.

La délégation à la haute surveillance du Grand Conseil, tout en restant attentive à l'évolution de la situation, tient enfin à souligner deux éléments :

- la question de l'effectif du TA se pose avec acuité. En l'état, les renforts alloués au TA seront effectifs jusqu'à la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, qui devrait prendre effet au 1er janvier 2008. Ils serviront à achever l'assainissement de la situation.

- il est indispensable que, en réponse à la motion de la députée Anne Baehler Bech et consorts, une législation sur la haute surveillance des instances judiciaires soit présentée à bref délai par le Conseil d'Etat puis adoptée par le Grand Conseil.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Jean-Marie Surer, président du Grand Conseil, 079 623 52 41 - Pierre Journot, président du Tribunal administratif, 021 316 12 50