Délégation de compétences accordée au chef de l'Office cantonal de la police du commerce
Communiqué de presse
Publié le 08 septembre 2000
Partenaire(s)
Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB)
Suite à la décision du Tribunal administratif remettant en cause la compétence du chef de l'Office cantonal de la police du commerce dans le recours relatif à l'installation de tables et de chaises devant les kiosques veveysans, le Conseil d'Etat a ratifié la transmission de la délégation des compétences du chef du Service de la police administrative au Chef de l'Office cantonal de la police du commerce. Cette décision prend effet dès le 1er janvier 1997.
Du fait de la disparition, en 1996, du Service de la police administrative, les compétences qui lui étaient confiées ont été transférées par le Conseil d'Etat de manière globale, parmi d'autres délégations, à l'Office cantonal de la police du commerce. La décision du Tribunal administratif a mis en cause cette procédure globale de transfert de compétences, réclamant un formalisme juridique plus pointu.
En date du 28 août dernier, le Conseil d'Etat a rempli la condition du Tribunal administratif, en attribuant formellement les compétences du Service disparu à l'Office cantonal de la police du commerce, habilité à traiter, parmi toutes les missions qui lui sont confiées, des objets relatifs aux articles de la Loi sur les auberges et débits de boissons.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Philippe Sordet, chef du Service de l'économie et du tourisme, 021/316'63'99