Demande de crédit supplémentaire liée à l'asile
Communiqué de presse
Publié le 02 octobre 2001
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Suivant ainsi les nombreuses résolutions de soutien aux requérants d'asile prises par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat vient de déposer une demande de crédit justifiée par la présence, dans notre canton, de requérants d'asile nécessitant une aide financière à laquelle la Confédération ne contribue plus.
D'un montant de 5'969'100 francs, elle s'explique d'une part par la politique d'asile humaine et réaliste de notre Canton et, d'autre part, par des difficultés de coordination internes et externes, de la surcharge administrative liée à l'arrivée massive de Kosovars, ainsi qu'au défi qu'ont représenté l'accueil et l'hébergement de plus de 6000 personnes au moment des hostilités au Kosovo.
Selon la loi fédérale sur l'asile (LAsi), la Confédération rembourse aux cantons les frais d'assistance pour les requérants d'asile en cours de procédure, les personnes admises à titre provisoire et les requérants d'asile déboutés jusqu'à la date de départ fixée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR). L'assistance n'est plus prise en charge par la Confédération si le canton décide de ne pas exécuter les décisions fédérales de renvoi ou s'il omet d'entreprendre les démarches qui en découlent. Les difficultés de coordination interdépartementales font l'objet d'une part de mesures de réorganisation et, d'autre part, d'investigations menées par Me Bernard Ziegler.
Lorsque les prestations de la Confédération s'arrêtent, il appartient aux cantons de fournir une assistance à ces personnes tant qu'elles séjournent sur leur territoire, si elles se trouvent dépourvues des moyens nécessaires à satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables. Cette obligation résulte, pour le canton de Vaud, de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS). Elle ne s'étend pas aux personnes qui ont disparu dans la clandestinité.
L'octroi de cette assistance est délégué à la FAREAS. Celle-ci ne dispose toutefois ni des ressources ni des réserves financières lui permettant de faire face à ces dépenses, pour lesquelles elle n'a pas reçu d'argent du canton, d'où la demande de crédit supplémentaire.
Ces dépenses d'assistance sont calculées sur la base des forfaits fédéraux reconnus par l'ODR. Ces sommes évolueront en fonction du nombre de requérants d'asile déboutés qui quitteront notre canton ; actuellement les renvois se poursuivent. Quant aux cas de requérants en difficultés graves, ils font l'objet de discussions avec la Confédération.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIRE, DSAS, Isabel Balitzer-Domon, porte-parole pour les questions liées à l'asile, 021/ 316.40.62 ou 079/ 310.84.27