Dernier cas en terre vaudoise il y a 20 ans
Communiqué de presse
Publié le 28 août 1997
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Stérilisation des personnes privées de discernement
Le 25 avril 1977, le Conseil de santé accordait la dernière autorisation de stérilisation d'une personne privée de discernement. La loi en vigueur du 23 mai 1939 sur les malades mentaux et autres psychopathes fut rendue caduque le 1er janvier 1986 par l'introduction de la nouvelle Loi sur la santé publique qui ne reprenait pas cette disposition, datant sur le fond de 1928 déjà.
Entre 1963 et 1985, le Conseil de santé a eu à se prononcer sur 27 demandes. Il a donné son aval dans 14 cas. Il faudra quelques semaines à l'administration pour éplucher les procès-verbaux des années remontant à l'avant-guerre et donner les chiffres précis.
En l'état actuel des recherches, rien ne permet de penser que des stérilisations ont eu lieu en grand nombre durant la période de la Deuxième guerre mondiale. Le chiffre généralement avancé par les historiens d'une centaine de cas entre 1928 et 1944 ne devrait pas s'éloigner de la réalité.
En 1928, le canton de Vaud a été le premier en Europe à légiférer en la matière. Des mobiles essentiellement pratiques furent à l'origine du texte vaudois, comme le relève le docteur en droit Feu Roland Bersier, juge cantonal, dans sa thèse " Contribution à l'étude de la liberté personnelle " du 20 octobre 1967.
A la différences des pratiques suédoises d'ampleur dont ont fait état les médias, le canton de Vaud n'avait pas pour but de réaliser un " assainissement " de la population, mais désirait éviter la naissance d'idiots engendrés par des idiots, dans l'idée que leur existence était une charge morale et matérielle pour la collectivité. Le parlement d'alors estimait d'autre part qu'il fallait protéger les aliénés vis-à-vis eux-mêmes et vis-à-vis des tiers en les préservant d'une telle descendance.
Lorsqu'une demande était déposée, en général par la famille ou le représentant légal de l'intéressé, le Conseil de santé désignait deux experts médecins (habituellement un psychiatre et un gynécologue). C'est sur la base du rapport concordant de ces deux médecins que le Conseil de santé, accordait l'autorisation. Cette démarche était la procédure légale depuis 1928. De plus, la lecture des dossiers montre qu'avec les années, le Conseil de santé a fait preuve de plus en plus de circonspection.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Dr Jean Martin, médecin cantonal, tél. 021/ 316.42.46