Des exigences qui vont au-delà de la volonté du législateur
Communiqué de presse
Publié le 28 août 2003
Partenaire(s)
Consultation fédérale sur les dispositions d'exécution de PA 2007
En réponse à une consultation fédérale sur les 40 projets d'ordonnances d'exécution de PA 2007, le Conseil d'Etat relève que certaines d'entre elles ne se contentent pas de régler l'exécution du cadre légal adopté par les Chambres fédérales en juin 2003 mais tendent à renforcer certaines orientations. Dans ces conditions, il craint que l'évolution déjà imprimée aux structures d'exploitation n'aille en s'aggravant.
Le Conseil d'Etat constate que le projet véhicule les ambiguïtés liées à la fois à une politique libérale et à un strict encadrement. Esprit d'initiative et réussite sont ainsi entravés par des plafonds aux paiements directs et des conditions d'accès aux aides trop restrictives. L'Exécutif cantonal juge, par conséquent, que l'ensemble du système doit être rendu cohérent, dans l'objectif de responsabiliser au maximum l'exploitant indépendant, tout en lui permettant de retirer le juste revenu de son travail.
Certaines dispositions relatives aux paiements directs et aux améliorations structurelles pourraient avoir de graves conséquences économiques et sociales pour certains exploitants et contribueront de ce fait à une accélération de la diminution du nombre des exploitations. De plus, les règlements proposés auront également des effets négatifs sur le tissu économique régional et, également, sur l'environnement.
Le Conseil d'Etat déplore encore que les secteurs des grandes cultures, de la viticulture et de l'arboriculture - secteurs d'activités très importants dans le canton de Vaud - soient soumis à des contraintes plus pénalisantes que celles imposées au secteur de l'élevage. Il remarque de ce fait qu'il est indispensable d'atténuer les effets discriminatoires induits par des limites ou seuils d'accès non seulement entre les types d'exploitations. Le gouvernement demande également à ce que ces limites ne pénalisent des situations personnelles et familiales (revenu de l'épouse, revenu du couple).
L'Exécutif cantonal demande encore que l'obligation de disposer d'un certificat fédéral de capacité agricole pour bénéficier des paiements directs soit conçue de manière plus souple, afin de tenir compte de la situation réelle des exploitants.
Enfin, sur le plan de la formation continue et du conseil aux exploitations, le bilan des flux financiers entre la Confédération et les cantons doit être neutre, afin d'éviter de nouveaux reports de charges sur ces derniers. Un tel report inciterait les cantons à se désengager, eux aussi, au détriment de secteurs stratégiques pour l'avenir de l'agriculture.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98