Détention des mineurs : le Conseil d'Etat approuve le nouveau concordat

Le Concordat prévoit la mise en commun des places de détention, la création d'organes de coordination, ainsi que la construction d'établissements de détention pour adolescents dans le canton de Vaud et pour adolescentes à Neuchâtel. Les Valaisans prendront en charge les placements en milieu fermé.

Depuis plusieurs décennies, la délinquance des jeunes évolue de manière importante. L'augmentation du nombre de délits est confirmée par les études les plus récentes. La nature de la délinquance évolue, elle aussi et se rapproche toujours davantage de la délinquance des adultes.

Les réponses apportées ne sont plus adéquates. Le manque de place de détention équipée pour des adolescents particulièrement problématiques conduit les cantons à utiliser des solutions de remplacement, peu adéquates pour l'avenir de ces adolescents. Elles ne sont pas compatibles avec les traités internationaux sur la protection de l'enfance signés par la Suisse. De plus, le nouveau code pénal pour les mineurs renforcera encore les exigences en matière de séparation stricte entre adultes et adolescents, comme en matière de régime.

Cette nouvelle convention sera soumise au Grand Conseil, après avoir été examinée par la nouvelle commission interparlementaire, issue de la Convention de 2001 relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités avec l'étranger.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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