Dette de la FAREAS : le Canton de Vaud et la Confédération ont trouvé un accord
Communiqué de presse
Publié le 30 août 2001
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat et la Confédération ont d'un commun accord fixé le montant du remboursement des subventions fédérales d'assistance aux requérants d'asile indûment perçues par la FAREAS à 18 mios. Cette somme fera l'objet d'une demande de crédit supplémentaire, qui sera compensé par une créance à l'égard de la FAREAS.
Elle est destinée à couvrir tous les postes recensés ou évoqués dans le rapport du Contrôle fédéral des finances du 5 janvier 2001, pour solde de tous comptes, pour la période allant de 1995 à 2000.
L'audit de la FAREAS effectué par la Confédération sur la période allant de 1995 au 31.12. 2000 mettait en évidence que les décomptes produits par la FAREAS et envoyés au Service de prévoyance et d'aide sociale pour facturation à l'Office fédéral des réfugiés étaient erronés. Il résultait de cet audit qu'un montant estimé à 22,2 mios avait été perçu en surplus par la FAREAS pour la période considérée.
Après examen des fondements de cette somme en collaboration avec l'Office fédéral des réfugiés, une solution à l'amiable a pu être négociée. Le montant du remboursement estimé par la Confédération qui s'élevait à 22,2 mios a ainsi pu être fixé à 18 mios, pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en relation avec des subventions d'assistance aux requérants d'asile indues, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000. Cet accord met fin aux négociations entreprises avec la Confédération et permet ainsi de ne pas perturber le fonctionnement de la FAREAS par des recherches supplémentaires difficiles et coûteuses.
Les modalités de paiements établissent que le versement à la Confédération devrait intervenir au plus tard d'ici le 31 décembre 2001.
Afin que la FAREAS puisse continuer à assurer sa mission et en attendant qu'une organisation favorable pour chacun des partenaires Etat et FAREAS soit mise en place, le Canton avancera la somme du remboursement à la Confédération.
Le groupe de travail tripartite réunissant des représentants de la Confédération, du Canton et de la FAREAS, constitué à la suite du rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) dans le but de rechercher des solutions permettant de limiter les risques dans les domaines mis en évidence par le CDF, poursuit son activité. Les travaux en cours visent principalement à la révision des procédures en vue de rendre le système de gestion plus performant.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles-Louis Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, tél : 021/316 50 01 Nicolas Daïna, Collaborateur personnel du Chef du Département de la santé et de l'action sociale, tél. : 021/316 50 67