Deux tiers des forêts vaudoises sous le régime des groupements forestiers
Communiqué de presse
Publié le 02 juillet 2010
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Le Conseil d'Etat a approuvé les statuts du groupement forestier public de Payerne-Avenches. Avec cette décision, la proportion de forêts gérées selon le nouveau modèle des groupements forestiers, introduit fin 2006 dans la législation forestière cantonale, est désormais de 68 %.
Fin 2006, l'une des réformes découlant du rapport du Conseil d'Etat sur la politique forestière vaudoise a été entreprise dans le cadre des modifications partielles de loi découlant du programme DEFI. Il s'agit de l'introduction des groupements forestiers, soit d'une forme d'association de propriétaires publics de forêts ayant une structure juridique solide et permettant de corriger les lacunes de l'organisation hétérogène qui prévalait dans ce secteur. Les groupements forestiers donnent un rôle accru aux propriétaires publics dans la conduite de la gestion forestière, tout en facilitant sa rationalisation, devenue nécessaire dans le contexte des nouvelles conditions cadres de la politique forestière fédérale.
Ce nouveau modèle d'organisation a été introduit comme option volontaire à l'intention des communes et non comme une obligation. Cette initiative a été couronnée d'un certain succès, puisqu'à ce jour, parmi les 359 communes forestières du canton (état janvier 2010), seules 156, représentant le 32 % de la surface forestière vaudoise, n'ont pas encore fait le choix d'adhérer à un groupement forestier. Ce sont donc 68 % des forêts vaudoises qui sont aujourd'hui gérées sous le nouveau régime des groupements forestiers.
Dans le cas du groupement forestier de Payerne-Avenches, les trois membres de l'équipe forestière cantonale du 6ème arrondissement forestier seront transférés vers leur nouvel employeur. A ce jour, ce sont ainsi neuf gardes forestiers cantonaux et neuf membres d'équipes forestières cantonales qui ont été transférés du Département de la sécurité et de l'environnement vers des groupements forestiers intercommunaux.
L'avant-projet de révision de la loi forestière vaudoise, actuellement en consultation, propose de généraliser ce modèle à toutes les communes, en conservant un certain nombre d'exceptions à la règle, lorsque les conditions à la constitution d'un groupement forestier ne sont pas réunies.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00 DSE, Cornelis Neet, chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, 079 792 29 57