Disparition d'archives de police des étrangers de 1939 à 1950 L'enquête administrative n'a pas permis de l'élucider
Communiqué de presse
Publié le 13 février 2001
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L'importante enquête confiée au professeur Lasserre sur la politique vaudoise envers les réfugiés victimes du nazisme, entre 1933 et 1945 avait mis à jour la disparition d'archives et de dossiers de réfugiés. Afin de tenter de faire toute la lumière sur ce point, mandat était donné en juillet dernier à M. Bertrand Sauterel, substitut du procureur, de procéder à enquête administrative.
Malheureusement, cette dernière n'a pas permis d'élucider les circonstances exactes dans lesquelles les disparitions de dossiers ont eu lieu. En revanche, des mesures ont d'ores et déjà étés prises pour mieux gérer les archives, dont le traitement n'était pas adéquat.
Le professeur Lasserre, dans le cadre de son mandat, n'avait pas été en mesure d'établir les circonstances exactes et responsabilités de ces disparitions. Il constatait que les archives de l'Office cantonal de police des étrangers pour les années 1939 à 1950 avaient été épurées. Ne subsistaient que les dossiers généraux et les dossiers des personnes restées en Suisse au-delà de la guerre. Ainsi, dès la remise de son rapport intermédiaire, le Conseil d'Etat avait fait savoir qu'il ouvrirait une enquête. Au dépôt, en juillet 2000, du rapport final du professeur Lasserre, cette enquête administrative complémentaire a alors été mise en ?uvre.
L'enquête Sauterel ne permet pas de répondre avec exactitude aux 5 questions posées par le Département des institutions et des relations extérieures. En ce qui concerne la période de disparition, l'hypothèse la plus vraisemblable est que l'épuration qui incluait les dossiers des réfugiés a dû avoir lieu entre 1950 et 1987/90. Pour les circonstances, le substitut du procureur dit pouvoir exclure avec un " haut degré de probabilité " que les dossiers des réfugiés aient fait l'objet d'une sélection particulière à fin de destruction.
Pour ce qui est de l'éventuelle volonté d'un collaborateur de l'Etat de faire disparaître des témoignages d'activité de l'administration, l'enquête n'a permis de mettre à jour aucun indice concret allant dans le sens d'une volonté avérée de falsifier l'histoire. Quant aux responsabilités, dans la mesure où l'on est dans l'incapacité de dater précisément la disparition de ces dossiers, il est bien évidemment impossible d'imputer des fautes à tel ou tel fonctionnaire.
Le substitut du procureur relève que le système général d'épuration n'était pas conforme aux règles en matière de conservation des archives et conclut que la gestion des archives était globalement déficiente dès lors qu'elle n'incluait pas une préservation des documents historiques alors qu'il s'agit là d'une exigence légale.
En 1996/97 les mesures adéquates ont été prises au sein du service, sous la forme de directives très précises. Il sera veillé à ce que ces directives soient connues et appliquées très strictement.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Claude Ruey, chef du DIRE, 021 316.40.62 ou 079 310.84.27 Bertrand Sauterel, substitut du procureur, 021 316.65.25