Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Vaud exprime plusieurs inquiétudes
Communiqué de presse
Publié le 30 août 2007
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En réponse à la procédure d'audition du Département fédéral de l'économie sur les dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011 (PA 2011), le Canton de Vaud - s'il salue l'excellente structure du dossier et diverses améliorations dans le soutien apporté à l'agriculture - exprime néanmoins plusieurs inquiétudes liées à la pression économique et sociale exercée sur les exploitations agricoles. Il regrette que les effets financiers des nouvelles dispositions ne soient pas chiffrés
Parmi les améliorations bienvenues, le Conseil d'Etat relève l'augmentation de l'enveloppe des contributions d'élevage et de la qualité écologique, ainsi que l'introduction de contributions pour la qualité biologique des pâturages et des vignes. Il se réjouit encore de certaines dispositions favorables à l'évolution des structures et approuve l'ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, qui prévoient la pérennité des mesures de désendettement et un accompagnement social accru en cas de cessation d'activités.
Le Conseil d'Etat s'inquiète cependant de la pression économique et sociale exercée sur les exploitations agricoles, malgré les améliorations apportées par le Parlement fédéral. Il désapprouve tout particulièrement la diminution dès 2008 des contributions à la surface (20 francs de moins par hectare). Il constate, qu'en plus de ces restrictions, l'ordonnance sur les contributions éthologiques supprime les contributions accordées jusque-là pour des modes de détention de certaines catégories d'animaux. Il déplore également une durée insuffisante du soutien accordée à l'installation pilote de la coopérative Eco Energie Etoy ainsi que les dispositions relatives à la culture de la betterave sucrière.
Le Gouvernement ne décèle, d'autre part, aucun signe concret d'une réelle volonté d'entreprendre les réformes administratives pourtant annoncées et regrette que les modifications apportées tendent à alourdir de manière notoire le dispositif cantonal pour l'octroi des subventions et des paiements directs.
Enfin, il regrette que les effets financiers des nouvelles dispositions ne soient pas chiffrés pour les cantons, jugeant qu'elles auront des conséquences importantes sur la charge administrative cantonale ainsi que sur les contrôles exigés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98 - olivier.dunant@vd.ch