Donner la possibilité aux commerces d'employer leur personnel deux dimanches par an
Communiqué de presse
Publié le 26 mars 2009
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Projet de modification de la loi cantonale sur l'emploi
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur l'emploi: les magasins pourraient faire travailler leur personnel les deux dimanches précédant Noël, sans avoir besoin d'autorisation. Une modification de la loi fédérale sur le travail permet en effet désormais aux cantons de fixer jusqu'à quatre dimanches par an pendant lesquels les commerces auraient cette possibilité. Cette proposition est faite contre l'avis d'une minorité au sein du collège.
Le texte proposé au Grand Conseil introduit dans la loi sur l'emploi la possibilité pour les commerces de faire travailler leur personnel deux dimanches dans l'année sans avoir à demander d'autorisation. Le projet limite cette possibilité aux deux dimanches précédant Noël. Cette proposition intervient à la suite de la modification de la loi fédérale sur le travail permettant aux cantons de fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être occupé dans les commerces sans avoir besoin d'autorisation.
Conscient que les avis divergent sur la question du travail dominical dans les commerces, le Conseil d'Etat, dans sa majorité, juge néanmoins cette proposition acceptable et équilibrée.
Selon le Gouvernement, le développement des marchés de Noël, le souhait de la clientèle de disposer d'horaires plus souples pour ses achats de fin d'année, la concurrence des commerces d'autres cantons ou de la France voisine, comme des autres modes d'achat (notamment par Internet), militent en faveur de cette possibilité de faire travailler le personnel des magasins sans avoir besoin d'autorisation spécifique les deux dimanches précédant Noël. C'est à cette période que les commerces réalisent leurs plus gros chiffres d'affaire. Dans une conjoncture économique en perte de vitesse, soutenir la consommation en décembre et donc l'emploi dans cette branche paraît judicieux au Conseil d'Etat.
En outre, le Gouvernement estime que le repos compensatoire d'une journée pour toute personne ayant travaillé au moins 5 heures un dimanche et la majoration du salaire de 50% prévus par la législation prennent en compte les intérêts des vendeuses et des vendeurs, qui, en outre, ne peuvent être occupés le dimanche sans leur consentement.
Le projet de modification comprend également la définition précise des commerces concernés par cette nouvelle disposition.
La modification soumise au Grand Conseil porte uniquement sur l'emploi du personnel deux dimanches par an et non sur l'ouverture des commerces. Dans le canton de Vaud, l'autorisation d'ouvrir un magasin le dimanche continue en effet à relever de la compétence exclusive des communes.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 10 DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01