Droits politiques : mise en consultation d'un avant-projet

Le Conseil d'Etat a décidé de la mise en consultation d'un avant-projet de loi contenant diverses modifications de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Cette dernière a été adaptée une première fois en 2003 pour y introduire en particulier le droit de vote des étrangers sur le plan communal. L'avant-projet mis en consultation s'inscrit également pour l'essentiel dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution.

Ainsi, dans le domaine des droits populaires, l'avant-projet propose d'introduire une nouvelle procédure de vote lorsqu'une initiative et un contre-projet sont opposés. Alors que l'ancienne Constitution contenait un système particulier, la nouvelle ne contient plus de règles à ce propos. L'avant-projet propose de s'aligner sur le système fédéral, plus simple et plus complet sous l'angle des possibilités données à l'électeur d'exprimer son choix. Il concrétise également les nouvelles formes d'initiatives prévues par la Constitution (initiative relative à un décret et initiative visant à l'ouverture de négociations en vue d'un traité ou d'un concordat), et précise la procédure permettant à une personne placée sous tutelle de demander son intégration au corps électoral.

Enfin, l'avant-projet contient des nouveautés dans l'examen de la validité d'une initiative et règle ce qu'il doit advenir du contre-projet lorsqu'une initiative a été retirée.

Les documents relatifs à la mise en consultation sont disponibles auprès du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, ou sur le site internet de l'Etat de Vaud (www.vaud.ch). Le délai pour le retour de consultation est fixé au 3 septembre 2004.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DIRE, Nicolas Gyger, délégué départemental à la communication, tél. 021 316 41 51 DIRE, Me Jean-Luc Schwaar, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021/316 45 63