Effets des nouvelles estimations fiscales des immeubles

Le rapport du Conseil d'Etat répond à une question du député Franco del Pero. La révision générale de l'estimation fiscale des immeubles a lieu en principe tous les 10 ans ; la dernière datait cependant de 1970. Suite à l'échec d'un projet de révision de la loi sur les estimations fiscales, le Conseil d'Etat a décidé de procéder à une révision générale en trois étapes, chacune liée à une catégorie d'immeubles (immeubles locatifs, villas et maisons comportant un petit nombre de logements, immeubles agricoles) et prenant effet au 1er janvier 1993, 1995 et 1997. Ce type de révision influence les recettes fiscales, tant cantonales que communales. L'estimation des effets sur les rentrées fiscales, particulièrement complexe, se fonde sur des données statistiques partielles.

La première étape de la révision touche essentiellement l'impôt foncier communal (environ 8 millions de recettes supplémentaires). Pour le canton, les effets de la révision de 1993 sur l'impôt sur la fortune des personnes physiques ne peuvent être évalués directement. Néanmoins, sur la base des données disponibles et d'extrapolations, on peut estimer cet effet à 5 millions de francs.

L'augmentation la plus sensible de l'impôt sur la fortune est à mettre en relation avec la deuxième étape de la révision, soit celle concernant les villas et bâtiments comprenant un nombre restreint de logements. La croissance de cet impôt cantonal s'élève à quelque 20 millions de francs pour l'ensemble des contribuables. Pour les communes, l'augmentation des recettes a été estimée à 10 millions de francs pour l'impôt foncier.

La troisième phase relative aux immeubles agricoles n'a pour sa part guère eu d'incidences financières pour les collectivités publiques.

La Caisse cantonale de compensation AVS chiffre à 600'000 francs le montant annuel des prestations complémentaires supprimées ou réduites en raison de la révision générale.

Le Conseil d'Etat constate que le montant global des recettes fiscales supplémentaires peut paraître élevé. L'importance de ce montant s'explique par le laps de temps considérable séparant la dernière révision générale (1993-1997) de la précédente (1970). Les propriétaires ont ainsi bénéficié pendant près de 20 ans d'estimations fiscales dont le montant est resté constant malgré l'augmentation de la valeur de leurs immeubles. Le gouvernement prend cependant acte des difficultés occasionnées pour les contribuables par un rattrapage en bloc de cet écart. Il en tiendra compte pour réadapter plus régulièrement les estimations fiscales des immeubles.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Charles Favre, chef du Département des finances, 021/316.20.01 M. Pierre Curchod, adjoint, Administration cantonale des impôts, 021/316.20.73