Election au Conseil des Etats : le Gouvernement ordonne la vérification
Communiqué de presse
Publié le 10 novembre 1999
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Le Conseil d'Etat a accepté la demande de recomptage présentée par le parti libéral vaudois (PLV) à la suite du score serré sorti des urnes lors du 2ème tour de l'élection au Conseil des Etats. Dimanche 7 novembre dernier en effet, les résultats donnaient 23 voix d'avance à Michel Beguelin (soc.) sur son concurrent libéral Eric Rochat. La publication officielle des résultats dans la Feuille des avis officiels est donc suspendue jusqu'à connaissance de l'issue du recomptage.
Selon la loi sur l'exercice des droits politiques, la remise en cause d'un résultat ne peut se faire qu'en mentionnant une irrégularité et rendant vraisemblable que cette dernière ait pu produire une influence sur le résultat final. Cependant, le Tribunal fédéral, dans un arrêt de 1994 qui fait jurisprudence, a admis que l'on puisse demander la vérification sans avoir à faire état d'une irrégularité en présence d'un résultat "particulièrement étroit". Le Tribunal fédéral considère qu'en pareille hypothèse tout risque d'erreur ne peut être exclu.
Le Conseil d'Etat demande le contrôle de la transcription correcte des résultats communaux par les bureaux des préfectures et la vérification des bulletins modifiés de parti (45 bulletins), des bulletins manuscrits, voix éparses comprises (2417 bulletins) et des bulletins nuls (331 bulletins). Ces 2793 bulletins doivent être soumis à un contrôle serré, car, s'il y a eu des erreurs, c'est très probablement là qu'elles se trouvent. Les risques d'erreurs dus aux bulletins compacts (70'074) et aux bulletins blancs (452) sont nettement plus limités.
Le Conseil d'Etat confie l'organisation de ce recomptage à un bureau cantonal présidé par M. François Jomini, juge cantonal, et composé de dix membres, les partis concernés pouvant y déléguer chacun deux observateurs. La centralisation permettra notamment d'assurer une application uniforme des règles sur la nullité des bulletins. Les préfets, assistés d'observateurs des deux partis, sont chargés quant à eux de contrôler les bulletins compacts et les bulletins blancs.
Ce recomptage devrait être terminé d'ici au mardi 16 novembre, afin que le Conseil d'Etat puisse adopter l'arrêté proclamant les résultats officiels le 17 novembre.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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