Election des membres de la Cour des comptes: appel de candidatures

La mission de la Cour des comptes est d'assurer en toute indépendance le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques désignées par la loi sur la Cour des comptes ainsi que de l'utilisation de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité. Concernant leur profil, les membres de la Cour des comptes doivent connaître le fonctionnement des collectivités publiques, notamment sous l'aspect financier. Ils doivent en outre disposer de compétences résultant d'une formation ou d'une expérience en révision, en comptabilité, en droit ou en gestion financière.

La Commission de présentation des membres de la Cour des comptes, présidée par la députée Fabienne Freymond Cantone, a décidé de pourvoir les postes des cinq membres de la Cour des comptes en lançant un appel à candidatures dans la Feuille des avis officiels, auprès des milieux professionnels intéressés ainsi que dans la presse.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation des membres de la Cour des comptes, p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, de vendredi 23 mars 2007 jusqu'au 21 avril 2007.

Loi sur la Cour des comptes : www.rsv-fic.vd.ch/print-614.05.pdf

Loi sur le Grand Conseil : www.rsv-fic.vd.ch/print-171.01.pdf

Exposé des motifs et projet de loi : www.safari.vd.ch/safdoc/basedoc1/d35/f295435.PDF

Rapport de la commission du Gd Conseil : www.vd.ch (page Cour des comptes sous thème finances publiques)

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Fabienne Freymond Cantone, Présidente de la Commission de présentation, 079 778 92 28 Olivier Rapin, Secrétaire général du Grand Conseil, 021 316 05 00 - olivier.rapin@vd.ch