EMS qui ne respectent pas la loi : L'Etat agit !
Communiqué de presse
Publié le 02 décembre 1997
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Un certain nombre d'EMS (établissements médico-sociaux) dans lesquels des dysfonctionnements étaient apparus au niveau de la qualité de la prise en charge ou de la comptabilité avaient fait l'objet d'une conférence de presse du Conseil d'Etat le 12 juin dernier.
Depuis cette date, l'Etat par les départements de l'intérieur et de la santé publique (DISP) de la prévoyance sociale et des assurances (DPSA) ont élaboré un projet de création d'une Commission d'examen des plaintes. Elle sera formée, notamment, de médecins (gérontologue et psychiatre), de membres de l'AVDEMS et de Résid'EMS et de représentants des départements ISP et PSA.
En outre il a :
- retiré 2 autorisations d'exploiter
- ouvert 3 procédures de retrait de l'autorisation d'exploiter
- signifié 3 non renouvellements d'autorisation d'exploiter
Un des établissements dont l'autorisation d'exploiter a été retirée pour absence de direction et insuffisance de personnel a fait recours au Tribunal administratif contre cette décision. Son recours a été partiellement admis le 21 octobre 1997 et l'EMS a trois mois pour se mettre en conformité.
L'autre établissement qui s'est vu retiré son autorisation en raison de la condamnation du directeur pour faux dans les titres, de mauvaise qualité des soins et du non respect de l'autorisation d'exploiter a également recouru au Tribunal administratif qui vient de rejeter son recours le 26 novembre 1997.
Le retrait de l'autorisation est donc effectif dès cette date, l'exploitant ayant toutefois la possibilité de former un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il s'agit de l'EMS Les Glycines à Lussy-sur-Morges. Le Département prend les contacts nécessaires pour assurer la sécurité et le bien être des résidants.
De plus, les deux établissements de M. Cimbali, qui s'était vu retirer les autorisations d'exploiter le printemps dernier, ont trouvé repreneurs.
Dans les cas de fermeture futures, le Service de la santé publique, le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation, avec l'aide de l'AVDEMS, se penchent sur les solutions permettant le déplacement des résidants en s'efforçant d'offrir plusieurs alternatives aux familles. Quant au personnel, il bénéficie de la garantie de non-licenciement de l'Etat de Vaud. Les départements concernés constatent cependant que l'Etat bute sur la difficulté d'apporter des preuves aux accusations avancées et sur la longueur des procédures de recours qui s'engagent dès qu'une décision de fermeture est notifiée à une direction. Il n'en sont pas moins décidés à agir en profondeur.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Isabel Balitzer-Domon, déléguée à la communication du DISP, 021 316.42.39 ou Philippe Anhorn, délégué à la communication du DPSA, 021 316.50.04.