En 2011, la Commission tripartite n'a pas constaté de dumping salarial ou social

Dans son rapport, la Commission cantonale tripartite chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne relève qu'elle n'a pas constaté pour l'heure de « dumping » salarial (sous enchère salariale abusive et répétée) en 2011. Des analyses sur les contrôles menés l'an passé sont cependant toujours en cours.

Sous son égide, 2244 entreprises ont été contrôlées dans le cadre des mesures d'accompagnement. Les contrôles ont porté en priorité sur des entreprises étrangères réalisant des prestations dans le canton et sur des entreprises locales ayant eu un recours intensif à de la main-d'oeuvre européenne. 995 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail et 1249 dans les branches dotées de conventions collectives : 983 dans le secteur de la construction et 266 dans les métiers de bouche. Le nombre de prestataires de services indépendants européens a augmenté, mais ne représente que 0,16 % du volume total de l'emploi dans le canton.

En 2011, la hausse de la valeur du franc suisse en euro a directement affecté le niveau de rémunération des employés européens. Dans ce contexte, le nombre de cas particuliers traités à la suite des contrôles par le bureau de la Commission tripartite a sensiblement augmenté par rapport à 2010. En comptant les dossiers de 2010 traités en 2011, 771 cas salariaux individuels, concernant 132 entreprises (106 contrôlées en 2011 et 26 fin 2010), ont été examinés par le bureau de la Commission. Sur les 132 négociations menées par la Commission, 12 ont échoué (62 personnes), 56 ont débouché sur des adaptations de salaire (277 personnes), 26 ont été classées sur la base d'informations complémentaires sur les rémunérations (152 personnes). 38 négociations sont encore en cours (280 personnes).

83 sanctions ont frappé des entreprises étrangères prestataires de services sur territoire vaudois qui ne respectaient pas les règles légales et conventionnelles: 24 ont été amendées et 59 se sont vu interdire d'offrir leurs services en Suisse pour une période d'une année.

Si la Commission n'envisage pas actuellement de demander l'instauration de salaires minimaux dans une branche de l'économie, elle suit avec attention l'évolution de la situation et s'est prononcée en faveur du renforcement des mesures d'accompagnement mis en consultation par la Confédération.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, président de la Commission tripartite, 021 316 61 04 Jean-Marc Beyeler, Centre Patronal, vice-président de la Commission tripartite, 021 796 33 00 Aldo Ferrari, UNIA, vice-président de la Commission tripartite, 079 247 73 92