En consultation : avant-projet de révision de la loi cantonale sur les allocations familiales

En consultation jusqu'au 11 janvier 2008, l'avant-projet de loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du DSAS propose de réaliser le principe « un enfant - une allocation » prévu par la Constitution vaudoise et vise à mettre en oeuvre la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

L'art. 63 al. 1 de la Constitution vaudoise étend en effet le droit aux allocations familiales tant aux fa-milles dont les parents ont une activité lucrative indépendante qu'aux familles sans activité lucrative, alors qu'aujourd'hui ce droit n'appartient qu'aux seules familles de personnes exerçant une activité salariée. Quant à la nouvelle loi fédérale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, elle introduit dans toute la Suisse des allocations de 200 francs au minimum, 250 francs en cas de formation, pour les personnes salariées et les personnes sans activité lucrative sous conditions de revenu.

Pour adapter la législation cantonale à ces nouvelles prestations, le Conseil d'Etat a proposé pour 2008 de porter le montant de l'allocation pour enfant à 200 francs (l'allocation de formation profes-sionnelle ayant déjà été augmentée à 250 francs au 1er janvier 2007) et de verser des allocations familiales entières au lieu d'allocations partielles en fonction du taux d'activité. Ces modifications ont été adoptées par le Grand Conseil cet automne et entreront donc en vigueur au 1er janvier 2008.

Le Conseil d'Etat soumet aujourd'hui à l'avis des instances intéressées une révision totale de la loi cantonale sur les allocations familiales qui permettra d'achever cette adaptation législative. En particu-lier, le projet propose d'instaurer en premier lieu un régime d'allocations familiales destiné aux per-sonnes sans activité lucrative circonscrit pour l'octroi des prestations aux limites de revenu fixées par la loi fédérale ; il sera financé par le canton et les communes. En second lieu, le projet prévoit la mise en oeuvre du régime pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, domiciliées dans le canton de Vaud et assurées à ce titre à l'AVS. Il est proposé de financer ce régime par les cotisations des personnes indépendantes sur un revenu plafonné à 795'600 francs par an, ce qui cor-respond au revenu maximal assurable défini dans la LPP.

L'option a été prise de maintenir dans une seule loi à la fois les prestations fournies en application du droit fédéral et celles de compétence strictement cantonale. L'avant-projet de loi complète enfin la législation fédérale lorsque des dispositions sont laissées à l'application des cantons, notamment en matière d'organisation et de financement. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi interviendra au 1er janvier 2009.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 ; Fabrice Ghelfi, Chef du service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44; Anouk Friedmann Wanshe, coor-dinatrice de politique familiale, 021 316 52 86. Documentation pour l