En consultation : mise en oeuvre du partenariat enregistré

L'avant-projet de lois dont le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation jusqu'au 21 juillet 2006 introduit dans la législation cantonale le nouveau statut d'état civil des personnes liées par un partenariat. Ce nouveau statut a été créé par la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) adoptée par référendum le 5 juin 2005 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Dans la marge de manoeuvre restreinte dont disposent les cantons, cet avant-projet propose l'adoption d'une nouvelle loi cantonale de 5 articles d'application de la LPart et la modification de 30 lois cantonales. Il prévoit notamment, pour déterminer les compétences et les procédures applicables aux couples homosexuels, un renvoi général par analogie aux dispositions relatives aux époux dans la loi vaudoise d'application du code civil (LVCC) et dans le code de procédure civil (CPC). Dans le domaine de l'état civil, il prévoit l'utilisation de salles semblables pour la célébration des mariages et pour l'enregistrement des partenariats, selon des modalités respectant les spécificités réglementaires de chacun de ces types de liens.

Par ailleurs, à l'instar du droit fédéral, l'avant-projet a saisi l'occasion de cette loi pour introduire la notion de " personnes menant de fait une vie de couple ", dans les domaines limités du droit procédural et institutionnel cantonal. Ainsi, au même titre que les époux d'un couple marié et les partenaires des couples homosexuels, les personnes vivant durablement en ménage commun auront le droit de refuser de témoigner dans le cas où leur concubin serait mis en cause dans un procès, seront dans l'obligation de se récuser s'ils devaient se prononcer en tant qu'autorité sur une affaire impliquant leur concubin et devront renoncer à certaines fonctions dans les cas où leur concubin occupe une position donnée.

La loi fédérale sur le partenariat enregistré accorde aux couples homosexuels un traitement analogue à celui réservé aux couples mariés dans des domaines importants du droit civil (obligation d'entretien réciproque, logement commun reconnu comme tel dans les relations de bail, dissolution de l'union, notamment), du droit administratif (en particulier regroupement familial en droit des étrangers, régime fiscal, aide sociale subsidiaire, naturalisation facilitée, incompatibilités au sein des principales entités de l'Etat) et pénal (incompatibilité, récusation, droit de demander la révision d'un jugement ou de refuser de témoigner). La différence essentielle avec le mariage réside dans les interdictions pour les partenaires d'adopter un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.

Garantie légale offerte aux couples homosexuels qui en étaient jusqu'ici privés, ce projet constitue aux yeux du Conseil d'Etat un progrès pour les libertés individuelles.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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