En consultation : modifications de la loi applicable aux EMS
Communiqué de presse
Publié le 17 mai 2000
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Suites du rapport du CCF sur les EMS
Le Conseil d'Etat a mis en consultation un projet de modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins. Ce projet concerne en premier lieu les établissements médico-sociaux (EMS). Elle fait partie des mesures correctrices annoncées par le Département de la santé et de l'action sociale lors de la publication du dernier du Contrôle cantonal des finances sur les EMS.
Le rapport du Contrôle cantonal des finances de février 2000 sur la gestion administrative des EMS a mis en évidence un certain nombre de lacunes nécessitant que l'Etat prenne des mesures correctrices. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a déjà adopté un règlement sur le reporting-controlling des EMS au mois d'avril dernier.
Plusieurs mesures dont l'opportunité ressort de la lecture du rapport du CCF exigent des modifications de la loi régissant l'action de l'Etat dans le domaine des EMS, à savoir la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins. Le Département de la santé et de l'action sociale a élaboré un avant-projet de modification de cette loi visant les quatre objectifs suivants:
limiter les formes juridiques admises en excluant les raisons individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés simples,
exiger des établissements qu'ils respectent les conditions d'engagement et de rémunération définies par l'Etat, notamment en matière de salaires des directeurs et du personnel administratif,
permettre à l'Etat de fixer des règles relatives à la gestion financière et à l'organisation des établissements, en particulier en matière de séparation des patrimoines privés et d'exploitation et en matière de rémunération des fonds propres,
élargir et diversifier les sanctions possibles en cas de manquements de la part des EMS.
Ce projet fait partie intégrante du train de mesures annoncé par le Conseil d'Etat dans domaine des EMS. Au cas où le Grand Conseil déciderait d'instituer une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des EMS, la révision de la loi devrait être gelée pendant les travaux de ladite commission. Le Conseil d'Etat a néanmoins jugé opportun de lancer rapidement la consultation sur l'avant-projet du DSAS, afin d'être prêt, le cas échéant, à livrer au Grand Conseil son projet de modification de la loi immédiatement après la publication du rapport de la commission d'enquête parlementaire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles-Louis Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021/316 50 00