En consultation : nouveaux outils d'aménagement et nouvelles normes de construction

La modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions entrée en vigueur en avril 1998 concerne essentiellement les nouveaux outils d'aménagement : le plan directeur localisé et le plan de quartier de compétence municipale. L'expérience acquise depuis l'adoption de la loi par le Grand Conseil a permis l'élaboration de dispositions réglementaires. Le règlement précise également dans quels cas une dispense d'enquête publique peut être accordée par la municipalité.

Le RATC comporte un grand nombre de normes de construction : solidité, sécurité, salubrité des constructions (hauteur minimale des locaux, aération mécanique, etc.), éclairage, utilisation rationnelle de l'énergie, etc. Or, depuis 1986, les normes techniques professionnelles ont évolué. Il fallait les adapter. Les propositions de modification ont été formulées par un groupe de travail réunissant des architectes, des ingénieurs et des représentants des services techniques communaux. En outre, le Conseil d'Etat propose d'ajouter des dispositions dans le but d'améliorer le confort des logements et de mieux intégrer les dépendances et les places de stationnement dans leur environnement.

Cette modification du RATC ne porte pas sur les nouvelles dispositions fédérales concernant l'aire rurale qui ne sont pas encore en vigueur, ni sur celles relatives à l'énergie qui seront mises en application par une loi cantonale. Par ailleurs, une nouvelle adaptation du règlement est annoncée ; elle portera sur les modifications liées au projet EtaCom en cours.

La modification du RATC est mise en consultation pendant deux mois auprès des communes et des milieux de la construction.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, 021 / 316 70 01 Mme Chantal Dupré, adjointe au chef du Service de l'aménagement du territoire, 021 / 316 74 31