En consultation : une nouvelle loi sur les finances pour une gestion plus performante de l'Etat
Communiqué de presse
Publié le 23 décembre 2003
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Le Conseil d'Etat met en consultation publique un projet de nouvelle loi sur les finances. Ce projet vise principalement à intégrer les dispositions de la nouvelle Constitution vaudoise relatives au financement des charges nouvelles et à l'assainissement des finances. En outre, la nouvelle législation précisera les compétences des différentes entités de l'Etat, accroissant en particulier la responsabilité des départements et des services face au suivi périodique du budget.
La loi actuelle sur les finances date de 1972. Elle a fait l'objet d'une révision approfondie en 1996, à la suite de la dégradation des finances de l'Etat de Vaud et de la mise en lumière de dysfonctionnements comptables importants. Cette révision a abouti notamment à la création du Contrôle cantonal des finances et à l'application du principe comptable d'échéance au sein de l'Administration cantonale.
En juin 2000, le Conseil d'Etat a marqué sa volonté de poursuivre les réformes au travers d'une législation entièrement renouvelée. Un premier projet élaboré par le Service d'analyse et de gestion financières, en étroite collaboration avec le Contrôle cantonal des finances et le Service de justice, de l'intérieur et des cultes a été mis en consultation à l'été 2001.
Cependant, les travaux de l'Assemblée constituante et l'adoption par le peuple en septembre 2002 de la nouvelle Constitution vaudoise ont contraint le Gouvernement à reprendre le projet de loi pour l'adapter aux nouvelles dispositions constitutionnelles, en particulier celles relatives au Régime des finances.
Le projet mis en consultation entend, au niveau stratégique, améliorer la qualité et la transparence des comptes de l'Etat et permettre une meilleure interprétation des résultats. Il intègre les notions de charge nouvelle et d'assainissement des finances d'après la nouvelle Constitution vaudoise (art. 163 et 165 Cst-VD), et précise la notion d'investissement. Sur le plan opérationnel, la nouvelle législation apportera une définition claire des compétences respectives du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, des départements, des services et des tribunaux en matière financière.
Concrètement, la délégation plus précise de ces compétences entraînera une responsabilité accrue des départements, des services et des offices, qui assument pleinement le suivi périodique du budget et prennent le cas échéant les mesures correctives nécessaires au respect des allocations. Le recours au crédit supplémentaire constituera l'exception, contribuant ainsi à une diminution de la charge administrative.
Le Conseil d'Etat présentera son projet de nouvelle loi sur les finances au Grand Conseil dans le courant du 2e semestre 2004.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, chef du Département des finances (021 316 20 00); Francis Randin, chef du Service d'analyse et de gestion financières (021 316 25 50).