Encourager le développement des logements protégés

Répondant à une demande en croissance, les logements protégés pour personnes âgées constituent le troisième pilier de la politique médico-sociale, complétant les deux autres piliers que sont les établissements médico-sociaux et les services de soins à domicile. Adaptés aux difficultés que peuvent rencontrer des personnes âgées ou handicapées, ils comprennent en général deux ou trois pièces et présentent les caractéristiques suivantes :

- Une architecture adaptée permettant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées ;

- L'existence d'un système d'alarme ;

- Une mise à disposition, dans l'immeuble ou à proximité de celui-ci, d'espaces communautaires permettant des échanges, des animations et des manifestations diverses.

Lorsque l'état de santé des locataires le nécessite, les soins doivent pouvoir être assurés par un centre médico-social ou une autre organisation de soins à domicile. D'autres prestations comme les repas et le ménage doivent pouvoir être fournies sur demande. Un encadrement approprié doit être prévu pour garantir la sécurité des locataires 24h sur 24.

Il est prévu de faire appel à des investisseurs privés pour le financement des constructions, la couverture des charges étant assurée par les loyers. L'Etat peut apporter une aide financière à l'investissement, selon les dispositions de la loi sur le logement (LL), qui prévoit un système de prêt sans intérêts, remboursable, à concurrence de 20% de l'investissement. Sous certaines conditions, une aide individuelle pour financer les prestations spécifiques aux logements protégés peut être octroyée par le Service des assurances sociales et de l'hébergement, au titre de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS). Le Service de la santé publique peut apporter un appui pour la conception et le démarrage des projets, en offrant notamment des conseils techniques et architecturaux.

Les logements protégés ne sont pas soumis à la planification sanitaire, mais des dispositions permettant de les contrôler, principalement en ce qui concerne les soins qui y seront donnés, seront envisagées dans le cadre de la prochaine révision de la Loi sur la santé publique, qui fera l'objet d'une consultation dès le printemps 2007.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 - Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41 - Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 45